Mon locataire ne paie plus ses loyers après saisie immobilière
garp.irving
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31 mai 2016 à 21:55
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 5 juin 2016 à 20:23
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3 réponses
Poisson92100
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2 juin 2016 à 15:38
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vu ce qu'il décrit la saisie est autorisé mais la vente non effective - il est toujours propriétaire
maylin27
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3 juin 2016 à 14:03
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Bonjour,
je confirme. Les locataires d'un bien qui est saisi doivent impérativement continuer de régler le loyer au propriétaire ou a l'huissier si cela a été expressément signalé au locataire. Tant que l'acte de vente entre l'acheteur et le propriétaire n'est pas signé, il en est toujours le seul détenteur.
Cordialement
je confirme. Les locataires d'un bien qui est saisi doivent impérativement continuer de régler le loyer au propriétaire ou a l'huissier si cela a été expressément signalé au locataire. Tant que l'acte de vente entre l'acheteur et le propriétaire n'est pas signé, il en est toujours le seul détenteur.
Cordialement
pyrofix
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1 juin 2016 à 05:07
1 juin 2016 à 05:07
Bonjour, et bien non, vous n'aviez déjà aux yeux de la loi pas le droit de louer un bien qui faisait une procédure de saisie. Ça me paraît logique, un locataire ne va pas vous verser un loyer pour un bien qui ne vous appartient plus.
Cdlt
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ulyssesourd
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1 juin 2016 à 10:32
1 juin 2016 à 10:32
non le bail a été transféré à la saisie donc vous n'avez rien en possession.
Il faut bien comprendre que plus RIEN du dit "l'appartement" ne vous appartient. Vous n’êtes plus propriétaire ni bailleur.
Il faut bien comprendre que plus RIEN du dit "l'appartement" ne vous appartient. Vous n’êtes plus propriétaire ni bailleur.
pyrofix
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1 juin 2016 à 19:51
1 juin 2016 à 19:51
Exactement le bien n'est plus à vous, vous n'avez donc aucun droit de percevoir des loyers. Le locataire en revanche est protégé un minimum et heureusement car vos problèmes se seraient alourdis.
pyrofix
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2 juin 2016 à 22:43
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Une caisse de dépôt
2 juin 2016 à 22:44
2 juin 2016 à 22:51
3 juin 2016 à 11:07
Par exemple
3 juin 2016 à 13:53
"le bien immobilier devient indisponible, c'est-à-dire que le débiteur ne peut ni le vendre ni le donner"
ca ne dit pas qu'il n'est plus le propriétaire
le juge peut ensuite décidez de :
"clore ou suspendre la procédure,
autoriser la vente amiable du bien immobilier,
ordonner la vente forcée du bien immobilier."
"Si le juge autorise la vente amiable du bien : le débiteur dispose d'un délai maximal de 4 mois pour signer un compromis de vente avec un acquéreur"
donc si il peut vendre amiable, avec la possibilité de signer lui même un compromis,
c'est qu'il est bien encore propriétaire ...
Modifié par sleepy00 le 3/06/2016 à 13:58
ce qui n'arrive pas forcément dans toute les procédures