Mon locataire ne paie plus ses loyers après saisie immobilière

garp.irving - 31 mai 2016 à 21:55
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 5 juin 2016 à 20:23
Bonjour,

J'ai un appartement qui vient d'être saisi par la banque (pour non paiement d'un crédit). Un huissier est venu sur place pour faire un procès verbal de description de l'appartement. Le locataire, ayant pris connaissance de la saisie, ne me règle plus le loyer depuis cet incident. Le contrat de bail arrivera à échéance dans 2 mois puis l'appartement va être vendu aux enchères.

Puis-je obliger le locataire de payer son loyer même si l'appartement a été saisi ?

Merci d'avance pour votre réponse.

3 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
2 juin 2016 à 15:38
vu ce qu'il décrit la saisie est autorisé mais la vente non effective - il est toujours propriétaire
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pyrofix Messages postés 68 Date d'inscription samedi 2 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2016 2
2 juin 2016 à 22:44
Non il ne l'est plus et non il n'a plus à percevoir les loyers, vente effective ou pas. Un bien saisie ne vous appartient jusqu'à preuve du contraire
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Quelle est votre source ?
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pyrofix Messages postés 68 Date d'inscription samedi 2 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2016 2
3 juin 2016 à 11:07
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
3 juin 2016 à 13:53
vous citez une bonne source mais l’interprétez mal

"le bien immobilier devient indisponible, c'est-à-dire que le débiteur ne peut ni le vendre ni le donner"
ca ne dit pas qu'il n'est plus le propriétaire

le juge peut ensuite décidez de :
"clore ou suspendre la procédure,
autoriser la vente amiable du bien immobilier,
ordonner la vente forcée du bien immobilier."

"Si le juge autorise la vente amiable du bien : le débiteur dispose d'un délai maximal de 4 mois pour signer un compromis de vente avec un acquéreur"

donc si il peut vendre amiable, avec la possibilité de signer lui même un compromis,
c'est qu'il est bien encore propriétaire ...
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
Modifié par sleepy00 le 3/06/2016 à 13:58
le transfert de propriété ne se fait qu'au jugement d'adjudication
ce qui n'arrive pas forcément dans toute les procédures
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
3 juin 2016 à 14:03
Bonjour,
je confirme. Les locataires d'un bien qui est saisi doivent impérativement continuer de régler le loyer au propriétaire ou a l'huissier si cela a été expressément signalé au locataire. Tant que l'acte de vente entre l'acheteur et le propriétaire n'est pas signé, il en est toujours le seul détenteur.

Cordialement
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pyrofix Messages postés 68 Date d'inscription samedi 2 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2016 2
1 juin 2016 à 05:07
Bonjour, et bien non, vous n'aviez déjà aux yeux de la loi pas le droit de louer un bien qui faisait une procédure de saisie. Ça me paraît logique, un locataire ne va pas vous verser un loyer pour un bien qui ne vous appartient plus.

Cdlt
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Bonjour,

Le bail a commencé l'année dernière avant la saisie. Cela change-t-il quelque chose ?
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ulyssesourd Messages postés 1242 Date d'inscription mercredi 30 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2023 308
1 juin 2016 à 10:32
non le bail a été transféré à la saisie donc vous n'avez rien en possession.
Il faut bien comprendre que plus RIEN du dit "l'appartement" ne vous appartient. Vous n’êtes plus propriétaire ni bailleur.
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pyrofix Messages postés 68 Date d'inscription samedi 2 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2016 2
1 juin 2016 à 19:51
Exactement le bien n'est plus à vous, vous n'avez donc aucun droit de percevoir des loyers. Le locataire en revanche est protégé un minimum et heureusement car vos problèmes se seraient alourdis.
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C'est qui qui a droit a percevoir les loyers dans ce cas?
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pyrofix Messages postés 68 Date d'inscription samedi 2 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2016 2
2 juin 2016 à 22:43
Une caisse de dépôt
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