Mon locataire ne paie plus ses loyers après saisie immobilière
garp.irving
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un appartement qui vient d'être saisi par la banque (pour non paiement d'un crédit). Un huissier est venu sur place pour faire un procès verbal de description de l'appartement. Le locataire, ayant pris connaissance de la saisie, ne me règle plus le loyer depuis cet incident. Le contrat de bail arrivera à échéance dans 2 mois puis l'appartement va être vendu aux enchères.
Puis-je obliger le locataire de payer son loyer même si l'appartement a été saisi ?
Merci d'avance pour votre réponse.
J'ai un appartement qui vient d'être saisi par la banque (pour non paiement d'un crédit). Un huissier est venu sur place pour faire un procès verbal de description de l'appartement. Le locataire, ayant pris connaissance de la saisie, ne me règle plus le loyer depuis cet incident. Le contrat de bail arrivera à échéance dans 2 mois puis l'appartement va être vendu aux enchères.
Puis-je obliger le locataire de payer son loyer même si l'appartement a été saisi ?
Merci d'avance pour votre réponse.
3 réponses
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vu ce qu'il décrit la saisie est autorisé mais la vente non effective - il est toujours propriétaire
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vous citez une bonne source mais l’interprétez mal
"le bien immobilier devient indisponible, c'est-à-dire que le débiteur ne peut ni le vendre ni le donner"
ca ne dit pas qu'il n'est plus le propriétaire
le juge peut ensuite décidez de :
"clore ou suspendre la procédure,
autoriser la vente amiable du bien immobilier,
ordonner la vente forcée du bien immobilier."
"Si le juge autorise la vente amiable du bien : le débiteur dispose d'un délai maximal de 4 mois pour signer un compromis de vente avec un acquéreur"
donc si il peut vendre amiable, avec la possibilité de signer lui même un compromis,
c'est qu'il est bien encore propriétaire ... -
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Bonjour,
je confirme. Les locataires d'un bien qui est saisi doivent impérativement continuer de régler le loyer au propriétaire ou a l'huissier si cela a été expressément signalé au locataire. Tant que l'acte de vente entre l'acheteur et le propriétaire n'est pas signé, il en est toujours le seul détenteur.
Cordialement
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Bonjour, et bien non, vous n'aviez déjà aux yeux de la loi pas le droit de louer un bien qui faisait une procédure de saisie. Ça me paraît logique, un locataire ne va pas vous verser un loyer pour un bien qui ne vous appartient plus.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...