Crédit d'impôt fenêtre suite à une effraction remboursée [Résolu]

Yo - 30 mai 2016 à 10:36 - Dernière réponse : Catherine_KparK 35 Messages postés vendredi 5 décembre 2014Date d'inscriptionIntervenant certifié CCMStatut 16 septembre 2016 Dernière intervention
- 19 juil. 2016 à 17:34
Bonjour,

Mes parents doivent faire leur déclaration d'impôt et ils se posent la question suivante:
Sachant qu'ils ont eu une effraction chez eux l'année dernière (les voleurs sont passés par la porte fenêtre). Cette dernière était vieille, ils en ont donc profité pour changer les autres portes fenêtres afin d'avoir une meilleure isolation.

Une partie de la facture a été prise en charge par l'assurance.

Peuvent-ils faire la déclaration "crédit d’impôts isolation" sur la totalité de la facture? Ou faut-il qu'il fasse un prorata?

Merci pour vos retours
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9 réponses

flocroisic 17916 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention - 30 mai 2016 à 18:23
0
Merci
bonjour

déjà il faut que l'achat et la pose ai été faite auprès d'un artisan RGE.
Ils doivent déclarer que ce qui est resté à leur charge et donc déduire le remboursement de l'assurance
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flocroisic 17916 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention - 12 juil. 2016 à 18:58
0
Merci
Art 200 quater du Code Général ded Impots : Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée. Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.

Là, il y a eu sinistre avant paiement et non apres.
si la depense a eu lieu la meme annee que le remboursement par l'assurance, ce montant doit être deduit pour l'octroi du credit d'impot.

si le paiement a ete fait l'annee N et le remboursement en N+1 :
- année N : totalité de la depense
- année N+1 case " reprise reduction et credit d'impot" 8TF, le credit d'impot eu en trop.
En corrigeant de lui même, ca evite au contribuable de payer les interets de retard et la majoration de 10%
Catherine_KparK 35 Messages postés vendredi 5 décembre 2014Date d'inscriptionIntervenant certifié CCMStatut 16 septembre 2016 Dernière intervention - 18 juil. 2016 à 09:55
Bonjour flocroisic,

Les informations que nous mentionnons viennent directement du centre des impôts que nous avons contacté spécifiquement au 0 810 467 687 dans le but d’apporter une réponse à Yo.
Par ailleurs, il n’est pas dit dans la législation qu’il ne faut pas déclarer la totalité du montant de la facture, il est uniquement stipulé qu’une reprise peut être éventuellement effectuée.
Pour lever le doute, je ne peux que vous conseiller d’appeler votre centre des impôts à ce sujet. Peut-être pourront-ils aller jusqu’à produire une attestation qui certifie qu’il est possible de déclarer la totalité de la facture après remboursement par l’assurance ?

Cordialement,

L’équipe K par K
flocroisic 17916 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention > Catherine_KparK 35 Messages postés vendredi 5 décembre 2014Date d'inscriptionIntervenant certifié CCMStatut 16 septembre 2016 Dernière intervention - 18 juil. 2016 à 12:44
Par ailleurs, il n’est pas dit dans la législation qu’il ne faut pas déclarer la totalité du montant de la facture, il est uniquement stipulé qu’une reprise peut être éventuellement effectuée.
vous paierez les pénalités à la personne alors

Pour lever le doute,
Pas de doute pour moi en tout cas

nb : visiblement, vous n'etes pas juriste
Catherine_KparK 35 Messages postés vendredi 5 décembre 2014Date d'inscriptionIntervenant certifié CCMStatut 16 septembre 2016 Dernière intervention - 19 juil. 2016 à 17:34
Bonjour Yo,

En effet Flocroisic a raison, la législation n'est pas en votre faveur.

Cependant, le centre des impôts nous ayant assuré que c'était possible de réaliser votre déclaration d'impôt sur la totalité de la facture, il doit probablement exister des exceptions qui vous permettraient d'en bénéficier et qu'ils décident au cas par cas.

Vous pouvez tenter votre chance en contactant le centre des impôts auquel vous êtes affiliés et en leur expliquant votre dossier, ça ne coûte rien de se renseigner et peut-être aurez-vous une bonne surprise ;)

Tenez nous au courant de ce qu'ils vous disent !

Bien à vous,
L'équipe K par K
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Poisson92100 23637 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention - 12 juil. 2016 à 19:50
0
Merci
mais la déclaration c'était il y a un mois non ?
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Catherine_KparK 35 Messages postés vendredi 5 décembre 2014Date d'inscriptionIntervenant certifié CCMStatut 16 septembre 2016 Dernière intervention - 7 juil. 2016 à 11:02
-1
Merci
Bonjour Yo,

Voici un rappel des conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du CITE en France en 2016 :

• Etre fiscalement domicilié en France
• Etre propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit
• Le logement doit concerner une maison individuelle ou un appartement
• Le logement doit être votre habitation principale
• Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans
• Les travaux doivent être réalisés par un professionnel Reconnu Garant de l’Environnement (Certifié RGE)

Concernant les travaux réalisés par vos parents, le fait qu’une partie de la facture ait été prise en charge par l’assurance n’interfère pas dans la déclaration à faire aux service des impôts. Vos parents peuvent donc faire leur déclaration sur la totalité de la facture.

Néanmoins, la décision finale sur l’octroi ou non du CITE revient au service des impôts et je ne peux que vous conseiller de contacter votre centre des impôts afin d’en être certain. Vous pouvez également vous rapprocher de l’ADEME, Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie qui pourront vous répondre.

J’espère que ces informations vous aideront et vous seront utiles.

Bien à vous.

L’équipe K par K
flocroisic 17916 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention - 7 juil. 2016 à 11:08
Ce n'est pourtant pas ce que dit la législation
bzzz > flocroisic 17916 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention - 12 juil. 2016 à 21:00
"Vous pouvez également vous rapprocher de l’ADEME, Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie qui pourront vous répondre."

Ils vous enverront gentiment balader... L'ADEME ne renseigne pas les particuliers.
Par contre, ils financent les conseillers dont vous trouverez les contacts sur le site http://renovation-info-service.gouv.fr/trouver-un-conseiller/step1

cordialement
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