Faute du facteur (La Poste)

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 Lucifer archange déchu oudéçu -
Bonjour,
Savez-vous quels sont les droits et devoirs d'un agent de distribution de colis (La Poste) ?

J'aimerais surtout savoir quelles sont les fautes graves ou lourdes reconnues pour les facteurs, car j'avais commandé un colis d'une grande valeur, et le jour de la distribution, le facteur n'a pas sonné à mon appartement, et a certainement livré le colis à la mauvaise personne, puisque sur le recommandé figure une fausse signature avec mon nom.

Par la même occasion, les réponses de La Poste concernant ce litiges restent insatisfaisantes, comment puis-je obtenir des réparations ?

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Bonjour,

Achat fait à un particulier ou à un professionnel ?

CB
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Merci pour cette info. Mais apparemment, c'est à moi de faire ces démarches... Et La Poste ne semble pas disposée à régler ce litige. Ils trouvent des excuses qui n'ont rien à voir avec le problème, par exemple que mon nom n'est pas sur ma sonnette (alors qu'il y est)... Je soupçonne même le facteur d'avoir signé à ma place le recommandé, c'est vous dire !
Comme toutes les démarches que j'ai entamé pour obtenir des réparations ont échoué, j'aimerais mener une action en justice.

J'ai simplement besoin de savoir si le fait d'avoir distribué un colis recommandé sans sonner chez la personne et sans vérifier son identité constitue une faute grave ou lourde du facteur, car si ce n'est pas le cas je ne serai jamais remboursée à 100%...
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Mais apparemment, c'est à moi de faire ces démarches... 

Normal, ils essayent de filer et d'échapper à leur responsabilité. Ce n'est pas à vous de faire les démarches à l'encontre de la Poste. C'est au vendeur.

Vous, la seule démarche que vous ayez à faire est de relancer le vendeur.

Attention, cela n'est pas légal, mais vous pouvez toujours essayer de bloquer le paiement si vous en avez encore la possibilité. Puis que l'autre se fiche de respecter la loi, pourquoi pas vous ?

PS : faute lourde ou grave, c'est pour un licenciement. C'est hors-sujet car vous n'avez aucune possibilité de faire licencier l'éventuel fautif.

CB
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C'est un vendeur étranger. Et aucun service de Price Minister ne permet cela !
Et j'ai besoin de savoir si ça constitué une faute lourde car il n'y a que comme ça que je pourrais être remboursée à 100% si je vais en justice. Car s'il n'est pas prouvé que le facteur a fait une faute entraînant la perte directe du colis, La Poste ne rembourse que 23euros par kilos de marchandise !!!
> coralyc
Bonjour,

En droit Français et Européen, il n’y a pas eu de transfert, de fait le vendeur est toujours responsable. Ce serait donc à lui d’agir en déposant une plainte contre la Poste et en vous livrant de nouveau sans frais.
Code de la consommation.
- Livraison et transfert de risque : articles L138-1 à L138-6.

Associé au Code civil
- Des obligations du vendeur - De la délivrance des articles 1608 à 1611.

Code des postes et des communications
- Les caractéristiques du service universel : article R1-1-5


Le vendeur a l’obligation de vous donner la chose acheté, c’est lui qui décide de ne pas vous la donner directement, mais de passer par un intermédiaire qu’il emploie, ainsi, il est responsable de l’intermédiaire.



Si vous décidez d’agir, rien ne vous l’interdit du simple fait que la Poste affirme avoir livré.
Médiateur, copiez le lien en gras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11064


Vous pouvez aussi déposer une plainte ou agir au civil en saisissant, en fonction de la somme, soit le Juge d’instance, soit le Juge de proximité.
Dans tous les cas je vous invite à prendre connaissance de cela pour argumenter, tant devant la police, les juges, la Poste que le Médiateur.

Code civil
- Des délits et des quasi-délits les articles 1382 et 1384.

Code pénal
- Des Faux article 441-1.

Les articles 441-2 à 441-4 sont applicables pour la Poste du fait que c’est une entreprise privée en mission de service public.
Il faut y associer :
- Code des relations entre le public et l'administration : article L100-3.
- Code des postes et des communications électroniques
Les caractéristiques du service universel : article R1.

Toujours le Code pénal :
- De l'atteinte à la vie privée : article 226-4-1
- De l'atteinte au secret des correspondances : article 226-15.
- Du vol simple et des vols aggravés : article 311-4 ; 2°.

Bien évidemment, c 'est à vous d'aller lire les articles dans les codes concernés et de les imprimer.

Cordialement.
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