Frais de successions

Résolu
benji - 16 mai 2016 à 14:36
condorcet Messages postés 39028 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2022 - 16 mai 2016 à 15:37
Bonjour,
ma mère à plus de 90 ans,pas en bonne santé suite à un AVC,femme au foyer,n'ayant jamais travaillé,élevant ces 7 enfants,vivant seule dans sa maison(propriétaire) et n'ayant comme revenu la pension de réversion de son mari.
la question est la suivante,y aura-t-il des droits de succession à payer par ces 7 enfants?

Nous avons reçu (ces 7 enfants)de notre père par donation des terrains dont les droits de donation ont été payés.est-ce que cette donation entre dans la succession de ma mère.
si dans cette succession,un ou plusieurs d'entre nous se désiste pour favoriser un ou 2 de leur frère et soeur,quelle démarche doit t-on accomplir? Si droits il y a ,sont-ils supporter par ceux qui donnent ou ceux qu'ils reçoivent?

Dans l'attente d'une réponse ,veuillez agréer monsieur , madame mes sincères salutations.

1 réponse

condorcet Messages postés 39028 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2022 17 907
16 mai 2016 à 15:37
la question est la suivante,y aura-t-il des droits de succession à payer par ces 7 enfants?
Oui, si la maison vaut + de 700000 € !

est-ce que cette donation entre dans la succession de ma mère.
Non, tout à été réglé au moment de la donation.

quelle démarche doit t-on accomplir?
L'abandon des droits se concrétise par une renonciation à la succession.
A condition que le renonçant n'ait pas de descendance, ses droits reviennent aux autres héritiers de la même personne.

Si droits il y a ,sont-ils supporter par ceux qui donnent ou ceux qu'ils reçoivent?
Non, il ne s'agit pas d'une donation de l'un vis à vis des autres mais d'un simple refus de les accepter vis à vis de la succession qui lui échoie.
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