Paiement des charges sur un bien de succession

Question

Bonjour, 

Je souhaiterai savoir comment s'effectue légalement le paiement des charges pesant sur un bien de succession.

Pour moi, il convient de tenir compte du nombre d'enfants à charge, des frais liés à leurs études, des emprunts éventuels, du montant des charges mensuelles de chaque cohéritier concerné et donc au final des revenus disponibles. 
 
Si oui, est-ce que cela est décidé à la majorité des cohéritiers ou à l'unanimité , ou est-ce fait sous une autre forme et par une autre structure ?

Gayomi · Answer

Je souhaiterai savoir comment s'effectue légalement le paiement des charges pesant sur un bien de succession.

Pour moi, il convient de tenir compte du nombre d'enfants à charge, des frais liés à leurs études, des emprunts éventuels, du montant des charges mensuelles de chaque cohéritier concerné et donc au final des revenus disponibles. 
Chaque co-indivisaire est redevable des charges à proportion de ses droits dans le bien et non en fonction de ses revenus (perçus ou "disponibles").
Si vous souhaitez une répartition en fonction de ce que chacun peut payer et non de ce que chacun doit, cela ne peut résulter que d'un accord privé entre les indivisaires.

Utilisateur anonyme · Answer

Ca répond partiellement et positivent à ma 2ème question alors.

Je vous prie toutefois de fournir la base légale


Accord privé, mais signé par tous ou par les 2/3 des cohéritiers ?


Devant notaire ou ssp ?

Paiement des charges sur un bien de succession

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