Une donation au dernier vivant
lila118
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14 mai 2016 à 15:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mai 2016 à 16:50
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condorcet
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14 mai 2016 à 16:50
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car j'ai entendu dire que depuis une nouvelle loi
La Loi reste la Loi avec le minimum du minimum.
La donation au dernier vivant permet d'augmenter les droits du conjoint survivant avec cette faculté qu'il aura de choisir entre 3 possibilités la plus adaptée à sa situation.
La Loi reste la Loi avec le minimum du minimum.
La donation au dernier vivant permet d'augmenter les droits du conjoint survivant avec cette faculté qu'il aura de choisir entre 3 possibilités la plus adaptée à sa situation.