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Remboursement d'impôt trop payé

Résolu
perezrob Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 11 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2016 - 11 mai 2016 à 22:41
perezrob Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 11 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2016 - 12 mai 2016 à 08:47
Par ignorance de mes droits je n'ai pas déclaré être ancien combattant je n'ai donc pas bénéficié de la demi part supplémentaire pendant 3 ans. Puis-je demander le remboursement de ce que j'ai payé en trop, et comment dois-je faire. Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
11 mai 2016 à 22:57
Bonsoir,

il suffit de déposer une réclamation sur les revenus de l'année 2013 et 2014 en fournissant la copie de votre carte du combattant
l'année 2012 est proscrite :(
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perezrob Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 11 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2016
12 mai 2016 à 08:47
merci de votre réponse et pour votre rapidité
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