Loi sur tutelle

Nina124 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 2 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2016 - 2 mai 2016 à 23:16
 Nina124 - 3 mai 2016 à 20:47
Bonjour , j ai une question mon beau père a obtenu le droit de tutelle sur sa mere on s est aperçu qu il lui avait pris tout son argent et qu en plus il a des dettes. Quels sont nos droits en tant qu enfant car s il ne peut plus payer qui le fera ? La banque peut elle nous fournir des documents ?
Cordialement
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1 réponse

doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 16 598
3 mai 2016 à 09:12
Bonjour,

un tuteur doit rendre des comptes uniquement au juge des tutelles, une fois par an.

La banque ne pourra rien vous fournir tant que votre mère sera en vie.

Faites un courrier au juge des tutelles pour expliquer le problème mais il vous faudra des preuves.
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Merci pour votre réponse je vais M occuper d envoyer une lettre .
Cordialement
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