Loi sur tutelle

Nina124 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Nina124 -
Bonjour , j ai une question mon beau père a obtenu le droit de tutelle sur sa mere on s est aperçu qu il lui avait pris tout son argent et qu en plus il a des dettes. Quels sont nos droits en tant qu enfant car s il ne peut plus payer qui le fera ? La banque peut elle nous fournir des documents ?
Cordialement

1 réponse

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    doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 745
     
    Bonjour,

    un tuteur doit rendre des comptes uniquement au juge des tutelles, une fois par an.

    La banque ne pourra rien vous fournir tant que votre mère sera en vie.

    Faites un courrier au juge des tutelles pour expliquer le problème mais il vous faudra des preuves.
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    1. Nina124
       
      Merci pour votre réponse je vais M occuper d envoyer une lettre .
      Cordialement
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