Qui doit regler la taxe fonciere?
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hajimo
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hajimo Messages postés 2 Statut Membre -
hajimo Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, ma belle mere et usufruitiere et moi nue proprietaire mon pere et decede cela fait maintenant 8 ans je viens de recevoir du tresor public la taxe fonciere a mon nom de 2015 avec majoration!!! alors que jusqu ici je n ai jamais payer quoi que ce soit ,je precise également que ma belle mere souhaite vendre la maison de mon pere mais mois je prefere attendre qu elle ai 61 ans pour avoir le droit a 60%
que doi-je faire?
car normalement il me semble que c est a l usufruitier de payer ces charges la???.
que doi-je faire pour me sortir de ce mauvais pas?
que doi-je faire?
car normalement il me semble que c est a l usufruitier de payer ces charges la???.
que doi-je faire pour me sortir de ce mauvais pas?
A voir également:
- Taxe foncière usufruitier code général des impôts
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un retraité pourra être exonéré de taxe foncière si ses revenus ne dépassent pas ces nouveaux seuils - Guide
- Direction générale des finances publiques - Accueil - Actualité juridique et financière
- Impôts retraités - Accueil - Actualité juridique et financière
- Code général des impôts madagascar 2025 pdf - Guide
1 réponse
que dois-je faire?
Adressez une lettre de réclamation au service émetteur de cet avis d'imposition en précisant que votre belle-mère est la redevable légale de l'impôt foncier en sa qualité d'usufruitière.
Joignez une photocopie de cet avis d'imposition a votre courrier en demandant le sursis de paiement.
Demandez le dégrèvement de l'impôt mis à votre charge.
il me semble que c est a l usufruitier de payer ces charges la???.
Non seulement une charge usufruitière mais pour tout impôt le redevable légal est désigné dans le code général des impôts.
En matière d'impôts locaux l'occupant est redevable de la taxe d'habitation, l'usufruitier du foncier bâti ou non bâti.
Adressez une lettre de réclamation au service émetteur de cet avis d'imposition en précisant que votre belle-mère est la redevable légale de l'impôt foncier en sa qualité d'usufruitière.
Joignez une photocopie de cet avis d'imposition a votre courrier en demandant le sursis de paiement.
Demandez le dégrèvement de l'impôt mis à votre charge.
il me semble que c est a l usufruitier de payer ces charges la???.
Non seulement une charge usufruitière mais pour tout impôt le redevable légal est désigné dans le code général des impôts.
En matière d'impôts locaux l'occupant est redevable de la taxe d'habitation, l'usufruitier du foncier bâti ou non bâti.
hajimo
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merci Condorcet pour votre reponse!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...