Qui doit regler la taxe fonciere?
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hajimo
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hajimo Messages postés 2 Date d'inscription samedi 30 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2016 - 30 avril 2016 à 15:16
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condorcet
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30 avril 2016 à 07:14
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que dois-je faire?
Adressez une lettre de réclamation au service émetteur de cet avis d'imposition en précisant que votre belle-mère est la redevable légale de l'impôt foncier en sa qualité d'usufruitière.
Joignez une photocopie de cet avis d'imposition a votre courrier en demandant le sursis de paiement.
Demandez le dégrèvement de l'impôt mis à votre charge.
il me semble que c est a l usufruitier de payer ces charges la???.
Non seulement une charge usufruitière mais pour tout impôt le redevable légal est désigné dans le code général des impôts.
En matière d'impôts locaux l'occupant est redevable de la taxe d'habitation, l'usufruitier du foncier bâti ou non bâti.
Adressez une lettre de réclamation au service émetteur de cet avis d'imposition en précisant que votre belle-mère est la redevable légale de l'impôt foncier en sa qualité d'usufruitière.
Joignez une photocopie de cet avis d'imposition a votre courrier en demandant le sursis de paiement.
Demandez le dégrèvement de l'impôt mis à votre charge.
il me semble que c est a l usufruitier de payer ces charges la???.
Non seulement une charge usufruitière mais pour tout impôt le redevable légal est désigné dans le code général des impôts.
En matière d'impôts locaux l'occupant est redevable de la taxe d'habitation, l'usufruitier du foncier bâti ou non bâti.
30 avril 2016 à 15:16