Décès en location : la conjointe ne veut pas partir
framboisedu13
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Modifié par micheld33 le 29/04/2016 à 17:15
framboisedu13 - 2 mai 2016 à 12:06
framboisedu13 - 2 mai 2016 à 12:06
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 1/05/2016 à 08:49
Modifié par Poisson92100 le 1/05/2016 à 08:49
Deux règlementations
- le décès met fin au bail
- la personne vivant de manière usuelle avec lui depuis plus d'un an peut demander au bailleur la poursuite du bail à son profit
Pour moi vous avez le problème du "vol" des affaires de votre père et le bailleur à un pb de squatt
Pour les affaires de votre père vous n'avez pas hériter d'une clé ?
Vérifiez que le bailleur est formellement au courant du décès et de la fin de bail qui va avec et portez plainte pour le vol
- le décès met fin au bail
- la personne vivant de manière usuelle avec lui depuis plus d'un an peut demander au bailleur la poursuite du bail à son profit
Pour moi vous avez le problème du "vol" des affaires de votre père et le bailleur à un pb de squatt
Pour les affaires de votre père vous n'avez pas hériter d'une clé ?
Vérifiez que le bailleur est formellement au courant du décès et de la fin de bail qui va avec et portez plainte pour le vol
Merci pour votre réponse Poisson...
Vous me confirmer que le bail est arrêté le jour du décès j'ai eu ma notaire hier et j'ai pris un avocat...ils voient ensemble la procédure à effectuer pour se diriger vers une expulsion car la personne qui se trouve dans l'appartement n'est rien et qui plus est ne peut reprendre le bail a son nom car elle ne travaille pas depuis 3 ans.
Oui j'ai effectivement une clé mais la personne m'empêche de rentrer !
Pour le vol je dois porter plainte auprès du commissariat car je possède les factures et les prélèvements concernant ces achats.
En tout cas merci pour votre réponse.
Vous me confirmer que le bail est arrêté le jour du décès j'ai eu ma notaire hier et j'ai pris un avocat...ils voient ensemble la procédure à effectuer pour se diriger vers une expulsion car la personne qui se trouve dans l'appartement n'est rien et qui plus est ne peut reprendre le bail a son nom car elle ne travaille pas depuis 3 ans.
Oui j'ai effectivement une clé mais la personne m'empêche de rentrer !
Pour le vol je dois porter plainte auprès du commissariat car je possède les factures et les prélèvements concernant ces achats.
En tout cas merci pour votre réponse.
sleepy00
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1 mai 2016 à 12:10
1 mai 2016 à 12:10
Bonjour,
Vous ne pouvez pas demander l'expulsion
car vous n'etes pas le propriétaire du logement
c'est au propriétaire de faire le nécessaire pour expulser, si la situation lui en donne le droit.
Pour les biens, comme dit par Maylin
"contacter un huissier avec les documents du notaire mentionnant que vous êtes seule héritière des meubles dont l'inventaire a été fait."
L'huissier fera une requête auprès du tribunal pour l'autoriser a intervenir dans l'appartement avec serrurier, pour récupérer expressément les objets désignés.
Vous ne pouvez pas demander l'expulsion
car vous n'etes pas le propriétaire du logement
c'est au propriétaire de faire le nécessaire pour expulser, si la situation lui en donne le droit.
Pour les biens, comme dit par Maylin
"contacter un huissier avec les documents du notaire mentionnant que vous êtes seule héritière des meubles dont l'inventaire a été fait."
L'huissier fera une requête auprès du tribunal pour l'autoriser a intervenir dans l'appartement avec serrurier, pour récupérer expressément les objets désignés.
maylin27
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1 mai 2016 à 12:42
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Bonjour Sleepy,
merci pour ton intervention.
bien a toi
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Poisson92100
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maylin27
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11 mai 2021
1 mai 2016 à 14:15
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Ne rentrez pas dans les pb du bailleur
Des lorsqu'il a été informé du décès la présence de l'ex le regarde et non pas vous qui avez déjà bien assez de soucis comme cela!
Bon courage
Des lorsqu'il a été informé du décès la présence de l'ex le regarde et non pas vous qui avez déjà bien assez de soucis comme cela!
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mai 2016 à 09:04
Pour moi vous avez le problème du "vol" des affaires de votre père et le bailleur à un pb de squatt
le bail est automatiquement transféré sur le concubin qui vivait avec lui et qui est chez lui. Vous ne pouvez donc entrer dans cet appartement sans l'accord du locataire en titre. Donc, pour l'instant, il n'y a ni vol, ni squatt.
Contacter le notaire chargé de la succession.
Cordialement
1 mai 2016 à 09:08
Dans tous les cas le bail ne la concerne pas et c'est le bailleur qui est éventuellement concerné par des impayés.
Pour les affaires de son père elle lui appartienne - vous appelez cela comment le fait de ne plus/pas pouvoir les récupérer ? Vous lui proposez de faire quoi Maylin ?
1 mai 2016 à 09:12
voila ce que j'ai conseillé !
1 mai 2016 à 09:18
Concrètement je conseil :
- si ce n 'est pas déjà fait résilier tout abonnement au nom du défunt
- de laisser bailleur et occupant actuel se démerder
- plainte pour les meubles dont e elle a hériter et qu'elle ne peut récupérer
Modifié par maylin27 le 1/05/2016 à 09:37
ok
- de laisser bailleur et occupant actuel se démerder
ok
- plainte pour les meubles dont e elle a hériter et qu'elle ne peut récupérer
Je ne vois nulle part de mentionner qu'elle a hérité des meubles ! et si cela "tourne en rond", c'est qu'il y a peut etre des dispositions de prises par le défunt qui font que la situation n'est pas "simple". Et la concubine a parfaitement le droit de refuser qu'elle retire des biens appartement a son père avant l'inventaire.... elle pourrait a son tour etre accusé de "vol" par la fille du défunt.