Donation suite vente immo
allan93140
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25 avril 2016 à 20:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2016 à 13:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2016 à 13:01
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2 réponses
condorcet
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25 avril 2016 à 20:55
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Mes parents vendent un appartement
En France ?
ma soeur est décédée l'année dernière.
A-t-elle laissé des enfants ?
en combien cet ergent peut il être transférer?
Où ?
En France ?
ma soeur est décédée l'année dernière.
A-t-elle laissé des enfants ?
en combien cet ergent peut il être transférer?
Où ?
allan93140
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28 avril 2016
28 avril 2016 à 09:24
28 avril 2016 à 09:24
Bonjour Condorcet
Tout d'abord merci pour la réponse et désole pour le retour tardif.
Cela devient plus clair maintenant !
J'ai été lire les textes sur les dons manuels sur impot-gouv
Donc chaque parent peut donner 100 000 € (donc 100.000*2 ) par enfant sans avoir de droits de donation à payer ( tous les 15 ans ) en remplissant simplement l'imprimé 2735.
Par contre quand vous parlez de "rapportée (en écritures) à la succession de vos parents " pour que le partage soit équitable.
Faut-il que ce document soit établi chez un notaire pour " justifier " de la répartition des biens?
Encore merci pour vos éclaircissement
Cdlt
Allan
Tout d'abord merci pour la réponse et désole pour le retour tardif.
Cela devient plus clair maintenant !
J'ai été lire les textes sur les dons manuels sur impot-gouv
Donc chaque parent peut donner 100 000 € (donc 100.000*2 ) par enfant sans avoir de droits de donation à payer ( tous les 15 ans ) en remplissant simplement l'imprimé 2735.
Par contre quand vous parlez de "rapportée (en écritures) à la succession de vos parents " pour que le partage soit équitable.
Faut-il que ce document soit établi chez un notaire pour " justifier " de la répartition des biens?
Encore merci pour vos éclaircissement
Cdlt
Allan
condorcet
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28 avril 2016 à 13:01
28 avril 2016 à 13:01
Faut-il que ce document soit établi chez un notaire pour " justifier " de la répartition des biens?
Si la succession des parents n'est pas importante et que les rapports avec votre nièce soient cléments, cette régularisation peut s'effectuer de la main à la main sans devoir faire les frais de l'intervention d'un notaire.
Bien sûr, vous en gardez trace.
Si la succession des parents n'est pas importante et que les rapports avec votre nièce soient cléments, cette régularisation peut s'effectuer de la main à la main sans devoir faire les frais de l'intervention d'un notaire.
Bien sûr, vous en gardez trace.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 avril 2016 à 20:58
Mes parents vendent un appartement
En France ? OUI
ma soeur est décédée l'année dernière.
A-t-elle laissé des enfants ? oui une petite fille adoptée
en combien cet argent peut il être transférer?
Où ? transférer des parents sur mon compte
dsl pour les erreurs de frappe sur le message initial c est pas trop beau
Modifié par condorcet le 25/04/2016 à 22:40
Ce qui m'a fait penser que n'étant d'origine française vous aviez quelques problèmes avec l'orthographe, d'où mes questions déplacées de savoir si cette donation était en France et dans quel pays l'argent devait être transféré.
Du cinéma, de ma part !
Maintenant que l'horizon s'est éclairci, venons-en au faits.
Cette somme provenant de la vente d'un bien immobilier par vos parents peut vous êtes remise directement, sans intervention, ni frais de notaire, en déposant une déclaration de "don manuel" dans les services de l'administration fiscale dont dépend votre domicile.
En conséquence, pas de retard dans l'acheminement de l'argent.
Pour ce qui concerne l'équité entre enfants d'une même famille, la somme reçue par donation devra être rapportée (en écritures) à la succession de vos parents afin qu'un partage tout aussi équitable puisse s'opérer entre vous et votre nièce qui viendra aux successions de vos parents en lieu et place de sa défunte mère.
C'est tout aussi simple.
Bonne soirée et toutes mes excuses pour mon a priori.