Vente d un bien ayant fait l objet d une donation en nue prop.
kty
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25 avril 2016 à 19:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 avril 2016 à 19:57
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condorcet
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25 avril 2016 à 19:57
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Quelles seraient les taxes et cotisations sociales à payer sur la plus value et comment celle ci serait elle évaluée.
Il serait nécessaire de connaître le prix de vente.
Néanmoins, dans le corps de l'acte de donation de la nue-propriété en 1998, devrait y figurer une clause de réversion de l'usufruit de votre père au profit de votre mère.
La valeur fiscale de son usufruit étant de 20 %, il devrait revenir petite fille 80 % du produit de la vente.
Tels sont les premiers éléments susceptibles de vous être fournis.
A priori, il ne devrait pas ressortir une plus value taxable en raison de la longue durée de détention du bien dans le patrimoine de la petite-fille depuis la donation en 1998.
En effet il est appliqué un abattement de 6 % par année de détention au-delà de la cinquième année jusqu'à la vingt et unième, soit :
2016 - 1998 = 18 ans - 5 = 13 ans x 6 % = 78 %
Il serait nécessaire de connaître le prix de vente.
Néanmoins, dans le corps de l'acte de donation de la nue-propriété en 1998, devrait y figurer une clause de réversion de l'usufruit de votre père au profit de votre mère.
La valeur fiscale de son usufruit étant de 20 %, il devrait revenir petite fille 80 % du produit de la vente.
Tels sont les premiers éléments susceptibles de vous être fournis.
A priori, il ne devrait pas ressortir une plus value taxable en raison de la longue durée de détention du bien dans le patrimoine de la petite-fille depuis la donation en 1998.
En effet il est appliqué un abattement de 6 % par année de détention au-delà de la cinquième année jusqu'à la vingt et unième, soit :
2016 - 1998 = 18 ans - 5 = 13 ans x 6 % = 78 %
La législation juridique et financière évolue en permanence...