Vente d un bien ayant fait l objet d une donation en nue prop.
kty
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents ont acheté en 1985 un terrain sur lequel ils ont fait batir un chalet 5 ans plus tard soit en 1990
En juin 1998, ils ont décidé de faire une donation de ce bien à leur petite fille : valeur en pleine propriété 350000 francs et en nue propriété 280000 dont moitie par donateur. Mon papa est décédé en 2008 .Ma maman voudrait vendre le chalet car elle ne peut plus l entretenir vu son age 87 ans) Quelles seraient les taxes et cotisations sociales à payer sur la plus value et comment celle ci serait elle évaluée.
Mes parents ont acheté en 1985 un terrain sur lequel ils ont fait batir un chalet 5 ans plus tard soit en 1990
En juin 1998, ils ont décidé de faire une donation de ce bien à leur petite fille : valeur en pleine propriété 350000 francs et en nue propriété 280000 dont moitie par donateur. Mon papa est décédé en 2008 .Ma maman voudrait vendre le chalet car elle ne peut plus l entretenir vu son age 87 ans) Quelles seraient les taxes et cotisations sociales à payer sur la plus value et comment celle ci serait elle évaluée.
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1 réponse
Quelles seraient les taxes et cotisations sociales à payer sur la plus value et comment celle ci serait elle évaluée.
Il serait nécessaire de connaître le prix de vente.
Néanmoins, dans le corps de l'acte de donation de la nue-propriété en 1998, devrait y figurer une clause de réversion de l'usufruit de votre père au profit de votre mère.
La valeur fiscale de son usufruit étant de 20 %, il devrait revenir petite fille 80 % du produit de la vente.
Tels sont les premiers éléments susceptibles de vous être fournis.
A priori, il ne devrait pas ressortir une plus value taxable en raison de la longue durée de détention du bien dans le patrimoine de la petite-fille depuis la donation en 1998.
En effet il est appliqué un abattement de 6 % par année de détention au-delà de la cinquième année jusqu'à la vingt et unième, soit :
2016 - 1998 = 18 ans - 5 = 13 ans x 6 % = 78 %
Il serait nécessaire de connaître le prix de vente.
Néanmoins, dans le corps de l'acte de donation de la nue-propriété en 1998, devrait y figurer une clause de réversion de l'usufruit de votre père au profit de votre mère.
La valeur fiscale de son usufruit étant de 20 %, il devrait revenir petite fille 80 % du produit de la vente.
Tels sont les premiers éléments susceptibles de vous être fournis.
A priori, il ne devrait pas ressortir une plus value taxable en raison de la longue durée de détention du bien dans le patrimoine de la petite-fille depuis la donation en 1998.
En effet il est appliqué un abattement de 6 % par année de détention au-delà de la cinquième année jusqu'à la vingt et unième, soit :
2016 - 1998 = 18 ans - 5 = 13 ans x 6 % = 78 %
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