Exoneration
francoise33974
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J'habite à La Réunion, département 974, domicilié fiscalement. DOM avec une fiscalite a part pour l'imposition? . ???
Je vend une résidence en métropole. Puis je bénéficier de l’exonération suivante ? Je rempli les conditions mais un doute sur le terme de "non résident"
Vente de la résidence en France des non-résidents européens
"Les Français et les ressortissants d'Etats membres de la Communauté européenne, de la Norvège ou de l'Islande, installés à l'étranger, sont exonérés de l'impôt sur la plus-value lors de la cession de tout immeuble détenu en France (et non plus seulement leur habitation). La loi de finances pour 2014 prévoit que l'exonération peut porter sur tout logement et non pas seulement sur l'habitation en France des non-résidents."
Merci d'avance de votre réponse. Cordialement
Je vend une résidence en métropole. Puis je bénéficier de l’exonération suivante ? Je rempli les conditions mais un doute sur le terme de "non résident"
Vente de la résidence en France des non-résidents européens
"Les Français et les ressortissants d'Etats membres de la Communauté européenne, de la Norvège ou de l'Islande, installés à l'étranger, sont exonérés de l'impôt sur la plus-value lors de la cession de tout immeuble détenu en France (et non plus seulement leur habitation). La loi de finances pour 2014 prévoit que l'exonération peut porter sur tout logement et non pas seulement sur l'habitation en France des non-résidents."
Merci d'avance de votre réponse. Cordialement
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1 réponse
Les Français et les ressortissants d'Etats membres de la Communauté européenne, de la Norvège ou de l'Islande, installés à l'étranger,
Vous n'êtes pas dans ce cas de figire dès lors que vous êtes domicilié en France.
la France s'entend, du point de vue territorial :
- de la France continentale, des îles du littoral et de la Corse ;
- des départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte)
L'exonération dont vous faites état ne vous est donc pas applicable.
La loi de finances pour 2014 prévoit que l'exonération peut porter sur tout logement et non pas seulement sur l'habitation en France des non-résidents."
Pas exactement
L'exonération s'applique dans la limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable et à la double condition que :
- le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;
- la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession.
transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France
Ce n'est pas votre cas.
Vous n'êtes pas dans ce cas de figire dès lors que vous êtes domicilié en France.
la France s'entend, du point de vue territorial :
- de la France continentale, des îles du littoral et de la Corse ;
- des départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte)
L'exonération dont vous faites état ne vous est donc pas applicable.
La loi de finances pour 2014 prévoit que l'exonération peut porter sur tout logement et non pas seulement sur l'habitation en France des non-résidents."
Pas exactement
L'exonération s'applique dans la limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable et à la double condition que :
- le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;
- la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession.
transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France
Ce n'est pas votre cas.
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