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2 réponses
Avant ou après son enterrement?
Dès aujourd'hui, en payant.
En vous adressant à la Conservation des Hypothèques pour obtenir copie de sa fiche de propriétaire détenue par ce service public, et/ou, copie de l'acte de vente en viager déposé dans ce même service.
Si cette maison est située dans une petite ou moyenne commune, vous pouvez déjà demander l'information au service du cadastre de la mairie détenant un compte pour chaque propriétaire de biens situés sur le territoire de la commune.
Dès aujourd'hui, en payant.
En vous adressant à la Conservation des Hypothèques pour obtenir copie de sa fiche de propriétaire détenue par ce service public, et/ou, copie de l'acte de vente en viager déposé dans ce même service.
Si cette maison est située dans une petite ou moyenne commune, vous pouvez déjà demander l'information au service du cadastre de la mairie détenant un compte pour chaque propriétaire de biens situés sur le territoire de la commune.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je n'ai pas écrit "conservatoire" mais "conservation" devenue service de la publicité foncière, auprès de laquelle tout acte ayant trait à l'immobilier doit obligatoirement être publié avec dépôt d'une copie, archivée dans ce service public.
et dans quel temps?
Dans les 2 mois suivant la date de la vente, les droits de mutation doivent être versés au service de la publicité foncière.
L'accomplissement de cette formalité entraîne la mutation cadastrale en simultané.
Je me présente a quel titre a la mairie?
Connaître le propriétaire actuel de telle parcelle susceptible d'appartenir à .........
Vous pouvez tenter d'obtenir l'information par un simple appel téléphonique.
Vous avez même la possibilité de consulter directement le Cadastre si vous possédez les références de la parcelle :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R31895
Il vaut mieux que je m'adresse à la conservation des hypothèques, es-ce cher?
Je ne sais ! Une centaine d'euros (maxi).
De plus je ne le saurai que si la transaction est faite?
Si l'opération ne s'est pas concrétiser, le bien sera toujours la propriété de votre père.
pour l'instant, il n'y a pas d'acquéreur
Alors ne faites rien.
Bonne journée.
Réponse affirmative, par téléphone,plus rapide en demandant les références cadastrales des biens appartenant à M...x......
Ou en compulsant le cadastre moi-même (je sais exactement ou se situe le bien) cela est-il possible par internet?
Je le pense, n'ayant pas personnellement utilisé cette procédure.