Donation d'un grand père à des petits enfants
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 avril 2016 à 08:31
21 avril 2016 à 08:31
Comment puis donner à chacun de mes petits enfants 20 000 € sans impôt.
Il s'agit d'un don manuel limité à 31865 € par grand-parent devant faire l'objet d'une déclaration déposée auprès des services de l'administration fiscale.
(copier-coller)
C. Donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants
L'article 790 B du CGI prévoit un abattement appliqué sur la part de chacun des petits-enfants du donateur.
60
L'abattement est personnel et global. Il s'applique pour chaque petit-enfant bénéficiaire à raison de la donation qui lui est consentie par chacun de ses grands-parents.
Dès lors, quel que soit le nombre de donations consenties par un même grand-parent à un même petit-enfant, l'avantage est limité au montant de l'abattement prévu par l'article 790 B du CGI.
En revanche, lorsque deux grands-parents consentent à un de leurs petits-enfants une donation de biens communs, ce dernier bénéficiera du double abattement prévu par l'article 790 B du CGI.
70
Ce dispositif s'applique sans condition liée à l'âge du donateur.
80
Par ailleurs, cet avantage fiscal est cumulable :
- avec l'abattement prévu au II de l'article 779 du CGI en faveur des personnes handicapées ;
- avec la réduction de droits pour charges de famille prévue à l'article 780 du CGI ;
- avec la réduction de droits de 50 % instituée en faveur de certaines donations consenties en pleine propriété avant 70 ans (CGI art. 790).
90
Les dispositions de l'article 784 du CGI relatives à la liquidation des droits de mutation
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20-20120912.pdf?doc=3351-PGP&identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20-20120912
Il s'agit d'un don manuel limité à 31865 € par grand-parent devant faire l'objet d'une déclaration déposée auprès des services de l'administration fiscale.
(copier-coller)
C. Donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants
L'article 790 B du CGI prévoit un abattement appliqué sur la part de chacun des petits-enfants du donateur.
60
L'abattement est personnel et global. Il s'applique pour chaque petit-enfant bénéficiaire à raison de la donation qui lui est consentie par chacun de ses grands-parents.
Dès lors, quel que soit le nombre de donations consenties par un même grand-parent à un même petit-enfant, l'avantage est limité au montant de l'abattement prévu par l'article 790 B du CGI.
En revanche, lorsque deux grands-parents consentent à un de leurs petits-enfants une donation de biens communs, ce dernier bénéficiera du double abattement prévu par l'article 790 B du CGI.
70
Ce dispositif s'applique sans condition liée à l'âge du donateur.
80
Par ailleurs, cet avantage fiscal est cumulable :
- avec l'abattement prévu au II de l'article 779 du CGI en faveur des personnes handicapées ;
- avec la réduction de droits pour charges de famille prévue à l'article 780 du CGI ;
- avec la réduction de droits de 50 % instituée en faveur de certaines donations consenties en pleine propriété avant 70 ans (CGI art. 790).
90
Les dispositions de l'article 784 du CGI relatives à la liquidation des droits de mutation
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20-20120912.pdf?doc=3351-PGP&identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20-20120912
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 avril 2016 à 23:39
Toutefois, elle semble dater de 2013.
Comment être sur que ce texte s'applique encore aujourd'hui et n'a pas été abrogé ?
Bien cordialement.
22 avril 2016 à 06:57
Parce qu'il n'a pas changé !
22 avril 2016 à 20:53
Très cordialement.