Donation d'un grand père à des petits enfants [Résolu]

Ray - 21 avril 2016 à 02:17 - Dernière réponse :  Ray
- 22 avril 2016 à 20:53
Bonjour,

J'ai plus de 80 ans.
Comment puis donner à chacun de mes petits enfants 20 000 € sans impôt.
Merci de votre aide.
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4 réponses

condorcet 26402 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 juillet 2018 Dernière intervention - 21 avril 2016 à 08:31
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Merci
Comment puis donner à chacun de mes petits enfants 20 000 € sans impôt.
Il s'agit d'un don manuel limité à 31865 € par grand-parent devant faire l'objet d'une déclaration déposée auprès des services de l'administration fiscale.

(copier-coller)
C. Donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants
L'article 790 B du CGI prévoit un abattement appliqué sur la part de chacun des petits-enfants du donateur.
60
L'abattement est personnel et global. Il s'applique pour chaque petit-enfant bénéficiaire à raison de la donation qui lui est consentie par chacun de ses grands-parents.
Dès lors, quel que soit le nombre de donations consenties par un même grand-parent à un même petit-enfant, l'avantage est limité au montant de l'abattement prévu par l'article 790 B du CGI.
En revanche, lorsque deux grands-parents consentent à un de leurs petits-enfants une donation de biens communs, ce dernier bénéficiera du double abattement prévu par l'article 790 B du CGI.
70
Ce dispositif s'applique sans condition liée à l'âge du donateur.
80
Par ailleurs, cet avantage fiscal est cumulable :
- avec l'abattement prévu au II de l'article 779 du CGI en faveur des personnes handicapées ;
- avec la réduction de droits pour charges de famille prévue à l'article 780 du CGI ;
- avec la réduction de droits de 50 % instituée en faveur de certaines donations consenties en pleine propriété avant 70 ans (CGI art. 790).

90
Les dispositions de l'article 784 du CGI relatives à la liquidation des droits de mutation

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20-20120912.pdf?doc=3351-PGP&identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20-20120912
Merci Condorcet de votre réponse si rapide et si documentée.
Toutefois, elle semble dater de 2013.
Comment être sur que ce texte s'applique encore aujourd'hui et n'a pas été abrogé ?
Bien cordialement.
condorcet 26402 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 juillet 2018 Dernière intervention > Ray - 22 avril 2016 à 06:57
Comment être sur que ce texte s'applique encore aujourd'hui et n'a pas été abrogé ?
Parce qu'il n'a pas changé !
Ray > condorcet 26402 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 juillet 2018 Dernière intervention - 22 avril 2016 à 20:53
Vraiment un grand merci Condorcet pour votre aide et votre ... patience.
Très cordialement.
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