Donation à un enfant
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Caraub
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Caraub Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 20 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2016 - 20 avril 2016 à 19:04
Caraub Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 20 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2016 - 20 avril 2016 à 19:04
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condorcet
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20 avril 2016 à 09:46
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Comment faire un don en argent lorsque l'on a plus de 80 ans ?
il n'y a pas de limite d'âge pour consentir une donation à son enfant.
Le don d'argent doit faire l'objet d'une déclaration de "don manuel" à déposer auprès des services de l'administration fiscale.
Déclaration à télécharger en suivant le lien ci-après :
il n'y a pas de limite d'âge pour consentir une donation à son enfant.
Le don d'argent doit faire l'objet d'une déclaration de "don manuel" à déposer auprès des services de l'administration fiscale.
Déclaration à télécharger en suivant le lien ci-après :
Caraub
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20 avril 2016 à 11:11
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Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse, mais cependant je reste
anxieux car dans "info-gouv", il est clairement indiqué que le donateur doit avoir moins de 80 ans. Si l'on passe outre, y a-t-il une taxation particulière ?
Merci d'avance de m'éclairer.
anxieux car dans "info-gouv", il est clairement indiqué que le donateur doit avoir moins de 80 ans. Si l'on passe outre, y a-t-il une taxation particulière ?
Merci d'avance de m'éclairer.
condorcet
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20 avril 2016 à 12:06
20 avril 2016 à 12:06
Si l'on passe outre, y a-t-il une taxation particulière ?
L'information obtenue sur impôts.gouv est exacte.
Mais existe 2 législations différentes :
-le "don familial" spécifique exonéré de droits de donation si le donateur est âgé de moins de 80 ans, mais pour un montant limité à 31865 € ;
-la donation classique bénéficiant d'un abattement de 100000 € entre parents et enfants.
Les 2 formes de donation peuvent se cumuler.
Bien entendu, vous ne pouvez consentir la première, mais la seconde n'est pas conditionné par l'âge du donateur.
Elle est d'ailleurs commune aux donations et successions.
L'information obtenue sur impôts.gouv est exacte.
Mais existe 2 législations différentes :
-le "don familial" spécifique exonéré de droits de donation si le donateur est âgé de moins de 80 ans, mais pour un montant limité à 31865 € ;
-la donation classique bénéficiant d'un abattement de 100000 € entre parents et enfants.
Les 2 formes de donation peuvent se cumuler.
Bien entendu, vous ne pouvez consentir la première, mais la seconde n'est pas conditionné par l'âge du donateur.
Elle est d'ailleurs commune aux donations et successions.
Caraub
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20 avril 2016 à 19:04
20 avril 2016 à 19:04
Je vous remercie pour ce complément d'information qui me permet de concrétiser le don envisagé, d'un montant bien inférieur au plafond autorisé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...