Donation -succession
camelle52
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camelle52 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
camelle52 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour à tous,
j'expose mon problème, mon ex- mari vient de toucher une grosse somme d'argent de la part de ses parents "succession" il a 2 enfants majeurs d'un premier lit et nous avons eu un enfant. il est mineur. IL a donné une certaine somme aux 2 ainés,l'un est en études et travaille l'autre au rsa. j’élève seule notre fils il me verse une pension alimentaire pour son'education. Mais il n'a pas l'intention de donner plus . A t'il le droit d'agir de cette façon ? sachant que son éducation n'est pas terminé ? je suppose qu'il me faudra un tuteur pour gérer les finances ? mais pour l'instant je n'ai rien reçu que dois je faire pour défendre les intérêts de mon fils?
j'expose mon problème, mon ex- mari vient de toucher une grosse somme d'argent de la part de ses parents "succession" il a 2 enfants majeurs d'un premier lit et nous avons eu un enfant. il est mineur. IL a donné une certaine somme aux 2 ainés,l'un est en études et travaille l'autre au rsa. j’élève seule notre fils il me verse une pension alimentaire pour son'education. Mais il n'a pas l'intention de donner plus . A t'il le droit d'agir de cette façon ? sachant que son éducation n'est pas terminé ? je suppose qu'il me faudra un tuteur pour gérer les finances ? mais pour l'instant je n'ai rien reçu que dois je faire pour défendre les intérêts de mon fils?
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2 réponses
A t'il le droit d'agir de cette façon ?
Rien n'interdit à un père de consentir de donner à qui il veut ce qu'il veut, préférer certains enfants et en ignorer d'autres.
Cependant les 2 enfants nés de son précédent mariage devront rapporter à sa succession les biens donnés afin que votre enfant commun ne soit pas lésé.
Votre problème sera de le prouver.
je suppose qu'il me faudra un tuteur pour gérer les finances ?
Lesquelles ? Celles de votre mari ?
Les 2 enfants gratifiés ne sont pas les vôtres.
Vous ne pouvez vous immiscer dans la gestion de leurs affaires et cela d'autant plus qu'ils sont majeurs.
mais pour l'instant je n'ai rien reçu
Et vous ne recevrez jamais quoi que ce soit.
que dois je faire pour défendre les intérêts de mon fils?
Rien, si ce n'est de garder trace des donations consenties aux 2 aînés ce qui ne sera pas facile.
Rien n'interdit à un père de consentir de donner à qui il veut ce qu'il veut, préférer certains enfants et en ignorer d'autres.
Cependant les 2 enfants nés de son précédent mariage devront rapporter à sa succession les biens donnés afin que votre enfant commun ne soit pas lésé.
Votre problème sera de le prouver.
je suppose qu'il me faudra un tuteur pour gérer les finances ?
Lesquelles ? Celles de votre mari ?
Les 2 enfants gratifiés ne sont pas les vôtres.
Vous ne pouvez vous immiscer dans la gestion de leurs affaires et cela d'autant plus qu'ils sont majeurs.
mais pour l'instant je n'ai rien reçu
Et vous ne recevrez jamais quoi que ce soit.
que dois je faire pour défendre les intérêts de mon fils?
Rien, si ce n'est de garder trace des donations consenties aux 2 aînés ce qui ne sera pas facile.
camelle52
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merci pour votre réponse je pense que je vais prendre un avocat pour les interets de mon fils
La législation juridique et financière évolue en permanence...