Donation partielle-exonération pour handicap
eve
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Ma mère qui a 74 ans vient d'apprendre qu'elle est bénéficiaire d'une donation partielle d'assurance vie.
Elle est atteinte de la maladie d'alzheimer et vit en dépendance totale de son entourage avec des aides du conseil général pour des soins et prises en charge. Peut-elle bénéficier de l'éxoneration de l'imposition à 60% de cet héritage, suite à sa condition mentale et physique dûe à sa maladie ?
Je vous remercie
Elle est atteinte de la maladie d'alzheimer et vit en dépendance totale de son entourage avec des aides du conseil général pour des soins et prises en charge. Peut-elle bénéficier de l'éxoneration de l'imposition à 60% de cet héritage, suite à sa condition mentale et physique dûe à sa maladie ?
Je vous remercie
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2 réponses
Peut-elle bénéficier de l'exonération de l'imposition à 60% de cet héritage,suite à sa condition mentale et physique dûe à sa maladie?
Réponse négative.
Il n'existe pas d'exonération prévue dans une telle situation, seul un abattement de 159325 € avant application du barème des droits de succession seulement dans des cas spécifiques dans lesquels le handicap a privé la personne de se livrer à une activité professionnelle.
Ce qui n'est pas le cas de la maladie dont vous faites état, la personne en était atteinte à un âge avancé.
D'ailleurs il n'est pas certain que le bénéfice de cette assurance-vie soit soumis aux droits de succession.
Réponse négative.
Il n'existe pas d'exonération prévue dans une telle situation, seul un abattement de 159325 € avant application du barème des droits de succession seulement dans des cas spécifiques dans lesquels le handicap a privé la personne de se livrer à une activité professionnelle.
Ce qui n'est pas le cas de la maladie dont vous faites état, la personne en était atteinte à un âge avancé.
D'ailleurs il n'est pas certain que le bénéfice de cette assurance-vie soit soumis aux droits de succession.
elle est bénéficiaire d'une donation partielle d'assurance vie. Peut-elle bénéficier de l'éxoneration de l'imposition à 60% de cet héritage
C'est une donation ou une succession ?
Peut-elle bénéficier de l'éxoneration de l'imposition à 60%
L'application pour handicap ne résulte pas du seul handicap. Il est aussi justifié par des considérations économiques liées à l'incapacité des bénéficiaires à travailler dans des conditions normales de rentabilité.
Au cas d'espèce, votre mère à 74 ans. La question de savoir si elle peut travailler dans des conditions normales de rentabilités ne se pause donc pas.
Elle ne peut donc bénéficier de l'exonération évoquée.
C'est une donation ou une succession ?
Peut-elle bénéficier de l'éxoneration de l'imposition à 60%
L'application pour handicap ne résulte pas du seul handicap. Il est aussi justifié par des considérations économiques liées à l'incapacité des bénéficiaires à travailler dans des conditions normales de rentabilité.
Au cas d'espèce, votre mère à 74 ans. La question de savoir si elle peut travailler dans des conditions normales de rentabilités ne se pause donc pas.
Elle ne peut donc bénéficier de l'exonération évoquée.
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