Revendre un investissement Scellier en cas de chomage
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bajernt Messages postés 1 Statut Membre -
bajernt Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour à tout et merci de votre aide,
j'ai réalisé un investissement Scellier en 2011, mais la réalité du business plan est très différente du projet initial. De plus, j'ai perdu mon emploi et je galère un peu depuis 18 mois pour en retrouver. Ma femme est mutée à l'étranger donc nous perdons la réduction d'impôts (les 22% sur 9 ans du montant investi), et ce, malgré le faut que nous aurons des revenus fonciers provenant de la location de notre résidence principale lorsque nous serons à l'étranger. Tout ce contexte pour vous dire que nous allons perdre chaque année de l'argent avec cet appartement.
Ma question : compte tenu que je suis au chômage, est-il possible de revendre l'appartement sans avoir à rembourser les réductions/déficits fonciers des 4 premières années.
Un grand merci
j'ai réalisé un investissement Scellier en 2011, mais la réalité du business plan est très différente du projet initial. De plus, j'ai perdu mon emploi et je galère un peu depuis 18 mois pour en retrouver. Ma femme est mutée à l'étranger donc nous perdons la réduction d'impôts (les 22% sur 9 ans du montant investi), et ce, malgré le faut que nous aurons des revenus fonciers provenant de la location de notre résidence principale lorsque nous serons à l'étranger. Tout ce contexte pour vous dire que nous allons perdre chaque année de l'argent avec cet appartement.
Ma question : compte tenu que je suis au chômage, est-il possible de revendre l'appartement sans avoir à rembourser les réductions/déficits fonciers des 4 premières années.
Un grand merci
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2 réponses
Bonjour,
Le non-respect de l’engagement de location entraine la remise en cause du bénéfice du dispositif dans son intégralité sauf en cas de cession à la suite :
- d’une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L341-4 du code de la sécurité sociale ;
- d’un licenciement (rupture du contrat de travail intervenue à l’initiative de l’employeur) ;
- du décès
Le non-respect de l’engagement de location entraine la remise en cause du bénéfice du dispositif dans son intégralité sauf en cas de cession à la suite :
- d’une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L341-4 du code de la sécurité sociale ;
- d’un licenciement (rupture du contrat de travail intervenue à l’initiative de l’employeur) ;
- du décès
Bonjour,
Licencié en 2011, avec des contrats précaires j'ai réussi à tenir l'engagement de location jusqu'à cette année, ma situation financière devenant de plus en tendue, j'ai posé la question au centre des impôts qui m'a confirmé que la date de vente envisagée en 2016 est trop éloignée de la date de licenciement pour pouvoir bénéficier de l'exonération de remboursement de l'avantage fiscal.
Il faut mieux être prudent avant de prendre une décision.
Licencié en 2011, avec des contrats précaires j'ai réussi à tenir l'engagement de location jusqu'à cette année, ma situation financière devenant de plus en tendue, j'ai posé la question au centre des impôts qui m'a confirmé que la date de vente envisagée en 2016 est trop éloignée de la date de licenciement pour pouvoir bénéficier de l'exonération de remboursement de l'avantage fiscal.
Il faut mieux être prudent avant de prendre une décision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
- Auriez-vous un texte ou un article de loi sur lequel je pourrais m'appuyer en cas de soucis avec l'administration fiscale.
- J'ai été licencié en 2014, et depuis je n'ai pas encore retrouvé du travail. C'est la perspective de finir mes droits à Pole Emploi mi-juin 2016 qui m'inquiète car je ne vais pas pouvoir assumer les coûts du Scellier (qui génère un déficit foncier de 7k€ par an). Aussi, pensez-vous vous que si la vente intervient fin 2016, je vais pouvoir bénéficier des bénéfices fiscaux de 2014/2015/2016, ou vous pensez qu'il y a un contrainte de date entre l'année de la vente, l'année de la revente vs l'arrêt des avantages fiscaux, cad que les impôts m'autoriseraient à vendre fin 2016 mais me demanderait de rembourser les avantages de 2015 et 2016 ? , malgré le fait que j'aurais respecter les conditions de location en 2015 et 2016.
Encore une fois, un grand merci. Cela va vraiment l'aider à prendre une décision.
Il n'est donc pas certain que ce soit considéré comme une vente consécutive au licenciement.
Vous devriez donc faire une demande de rescrit fiscal
https://www.impots.gouv.fr/portail/