Donation partage
robertalbert
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 avril 2016 à 23:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 avril 2016 à 23:23
A voir également:
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doris33
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10 avril 2016 à 19:01
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Bonjour,
le terme de donation partage n'est pas approprié si votre mère vous donne uniquement à vous seul le montant de la vente. Il y aura des frais de donation selon le montant de l'argent donné.
le terme de donation partage n'est pas approprié si votre mère vous donne uniquement à vous seul le montant de la vente. Il y aura des frais de donation selon le montant de l'argent donné.
condorcet
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10 avril 2016 à 23:23
10 avril 2016 à 23:23
peut elle me le donner .........éviter des frais de succession
Vous devrez déposer une déclaration de "don manuel" dans le mois suivant la remise la somme.
Information:
Les donations et les successions sont soumises à la même législation, aux mêmes abattements et barème d'imposition.
Le seul avantage se situe au regard des frais dits de "notaire".
Fiscalement, les "dons manuels" ne font pas obligatoirement l'objet d'un acte reçu par notaire.
Une simple déclaration suffit pour les porter à la connaissance de l'administration fiscale.
Vous devrez déposer une déclaration de "don manuel" dans le mois suivant la remise la somme.
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Les donations et les successions sont soumises à la même législation, aux mêmes abattements et barème d'imposition.
Le seul avantage se situe au regard des frais dits de "notaire".
Fiscalement, les "dons manuels" ne font pas obligatoirement l'objet d'un acte reçu par notaire.
Une simple déclaration suffit pour les porter à la connaissance de l'administration fiscale.