Donation partage
robertalbert
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Ma maman vend un bien immobilier dont elle est usufrutière .
il lui revient donc 30% de la somme total .
Question :cette somme qu elle va recevoir , peut elle me le donner en donation partage pour éviter des frais de succession .
merci pour la réponse
Ma maman vend un bien immobilier dont elle est usufrutière .
il lui revient donc 30% de la somme total .
Question :cette somme qu elle va recevoir , peut elle me le donner en donation partage pour éviter des frais de succession .
merci pour la réponse
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2 réponses
Bonjour,
le terme de donation partage n'est pas approprié si votre mère vous donne uniquement à vous seul le montant de la vente. Il y aura des frais de donation selon le montant de l'argent donné.
le terme de donation partage n'est pas approprié si votre mère vous donne uniquement à vous seul le montant de la vente. Il y aura des frais de donation selon le montant de l'argent donné.
peut elle me le donner .........éviter des frais de succession
Vous devrez déposer une déclaration de "don manuel" dans le mois suivant la remise la somme.
Information:
Les donations et les successions sont soumises à la même législation, aux mêmes abattements et barème d'imposition.
Le seul avantage se situe au regard des frais dits de "notaire".
Fiscalement, les "dons manuels" ne font pas obligatoirement l'objet d'un acte reçu par notaire.
Une simple déclaration suffit pour les porter à la connaissance de l'administration fiscale.
Vous devrez déposer une déclaration de "don manuel" dans le mois suivant la remise la somme.
Information:
Les donations et les successions sont soumises à la même législation, aux mêmes abattements et barème d'imposition.
Le seul avantage se situe au regard des frais dits de "notaire".
Fiscalement, les "dons manuels" ne font pas obligatoirement l'objet d'un acte reçu par notaire.
Une simple déclaration suffit pour les porter à la connaissance de l'administration fiscale.
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