6 ans pour versement d'assurance-vie
fredfredi9
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7 avril 2016 à 22:08
Telisame - 24 avril 2016 à 20:38
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condorcet
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7 avril 2016 à 23:15
7 avril 2016 à 23:15
Est ce qu'en acceptant cette assurance-vie nous devrons remboursé les dettes de notre père ?
Non, l'assurance-vie étant hors succession aurait pu avoir pour bénéficiaires d'autres personnes que les héritiers.
est que nous devrons nous en acquitté ou ce sera à la charge de l'assurance vu le délai qui y eu pour le traitement du dossier ?
En renonçant à la succession vous n'héritez plus, les dettes ne sont plus à votre charge.
ils nous réclament en remplacement un acte d'hérédité ce qui annulerai notre refus de succession
Cet acte de "notoriété" n'entraîne pas acceptation de la succession.
Cet acte désigne simplement les héritiers connus.
Non, l'assurance-vie étant hors succession aurait pu avoir pour bénéficiaires d'autres personnes que les héritiers.
est que nous devrons nous en acquitté ou ce sera à la charge de l'assurance vu le délai qui y eu pour le traitement du dossier ?
En renonçant à la succession vous n'héritez plus, les dettes ne sont plus à votre charge.
ils nous réclament en remplacement un acte d'hérédité ce qui annulerai notre refus de succession
Cet acte de "notoriété" n'entraîne pas acceptation de la succession.
Cet acte désigne simplement les héritiers connus.