Télé paiement obligatoire
Résolu
JEAN-DI
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 10 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
7 avril 2016
-
7 avril 2016 à 20:12
JEAN-DI - 9 avril 2016 à 08:00
JEAN-DI - 9 avril 2016 à 08:00
A voir également:
- Télé paiement obligatoire
- Ramonage obligatoire - - Travaux-Construction
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Le recensement est il obligatoire - Guide
- Nombre de détecteur de fumée obligatoire par m2 - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
8 avril 2016 à 21:19
8 avril 2016 à 21:19
Bonsoir,
étant mensualisé, cela ne changera rien pour vous !
Le télérèglement en ligne ou par prélèvement est obligatoire dès que la somme à payer dépasse le seuil de 10 000 € en 2016 / 2 000 € en 2017 / 1 000 € en 2018 / 300 € en 2019.
Amendes et sanctions
Le contribuable qui ne respecte par cette obligation de paiement dématérialisé et qui paierait donc son impôt par chèque doit payer une majoration de 0,2% de la somme due, avec un minimum de 15 €.
Sont concernés l'impôt sur le revenu, les taxes locales (taxe d'habitation, taxe foncière), l'ISF et la contribution sur les logements vacants. Ainsi que les prélèvements sociaux recouvrés avec l'impôt sur le revenu.
étant mensualisé, cela ne changera rien pour vous !
Le télérèglement en ligne ou par prélèvement est obligatoire dès que la somme à payer dépasse le seuil de 10 000 € en 2016 / 2 000 € en 2017 / 1 000 € en 2018 / 300 € en 2019.
Amendes et sanctions
Le contribuable qui ne respecte par cette obligation de paiement dématérialisé et qui paierait donc son impôt par chèque doit payer une majoration de 0,2% de la somme due, avec un minimum de 15 €.
Sont concernés l'impôt sur le revenu, les taxes locales (taxe d'habitation, taxe foncière), l'ISF et la contribution sur les logements vacants. Ainsi que les prélèvements sociaux recouvrés avec l'impôt sur le revenu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...