Télé paiement obligatoire
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JEAN-DI
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JEAN-DI -
JEAN-DI -
Bonjour,
Je suis depuis toujours mensualisé et prélevé en conséquence pour ce qui concerne mes impôts, ma taxe d'habitation et ma taxe foncière : qu'est-ce qui peut changer pour moi svp ?
Je suis depuis toujours mensualisé et prélevé en conséquence pour ce qui concerne mes impôts, ma taxe d'habitation et ma taxe foncière : qu'est-ce qui peut changer pour moi svp ?
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2 réponses
Bonsoir,
étant mensualisé, cela ne changera rien pour vous !
Le télérèglement en ligne ou par prélèvement est obligatoire dès que la somme à payer dépasse le seuil de 10 000 € en 2016 / 2 000 € en 2017 / 1 000 € en 2018 / 300 € en 2019.
Amendes et sanctions
Le contribuable qui ne respecte par cette obligation de paiement dématérialisé et qui paierait donc son impôt par chèque doit payer une majoration de 0,2% de la somme due, avec un minimum de 15 €.
Sont concernés l'impôt sur le revenu, les taxes locales (taxe d'habitation, taxe foncière), l'ISF et la contribution sur les logements vacants. Ainsi que les prélèvements sociaux recouvrés avec l'impôt sur le revenu.
étant mensualisé, cela ne changera rien pour vous !
Le télérèglement en ligne ou par prélèvement est obligatoire dès que la somme à payer dépasse le seuil de 10 000 € en 2016 / 2 000 € en 2017 / 1 000 € en 2018 / 300 € en 2019.
Amendes et sanctions
Le contribuable qui ne respecte par cette obligation de paiement dématérialisé et qui paierait donc son impôt par chèque doit payer une majoration de 0,2% de la somme due, avec un minimum de 15 €.
Sont concernés l'impôt sur le revenu, les taxes locales (taxe d'habitation, taxe foncière), l'ISF et la contribution sur les logements vacants. Ainsi que les prélèvements sociaux recouvrés avec l'impôt sur le revenu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...