Télé paiement obligatoire [Résolu]

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mercredi 10 décembre 2014
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7 avril 2016
- 7 avril 2016 à 20:12 - Dernière réponse :  JEAN-DI
- 9 avril 2016 à 08:00
Bonjour,

Je suis depuis toujours mensualisé et prélevé en conséquence pour ce qui concerne mes impôts, ma taxe d'habitation et ma taxe foncière : qu'est-ce qui peut changer pour moi svp ?
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3 réponses

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Merci
bonjour,

vous voulez changer quoi?
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mardi 1 mars 2016
Dernière intervention
13 octobre 2018
- 8 avril 2016 à 21:19
0
Merci
Bonsoir,

étant mensualisé, cela ne changera rien pour vous !

Le télérèglement en ligne ou par prélèvement est obligatoire dès que la somme à payer dépasse le seuil de 10 000 € en 2016 / 2 000 € en 2017 / 1 000 € en 2018 / 300 € en 2019.

Amendes et sanctions

Le contribuable qui ne respecte par cette obligation de paiement dématérialisé et qui paierait donc son impôt par chèque doit payer une majoration de 0,2% de la somme due, avec un minimum de 15 €.

Sont concernés l'impôt sur le revenu, les taxes locales (taxe d'habitation, taxe foncière), l'ISF et la contribution sur les logements vacants. Ainsi que les prélèvements sociaux recouvrés avec l'impôt sur le revenu.
Merci beaucoup, vous, vous avez bien répondu à ma question et à mes attentes !
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