donation partage héritage déguisé

Question

Bonjour Maître ,

Je vous remercie de bien vouloir répondre à ma demande qui est la suivante:
Mon père a acheté en viager à sa tante célibataire (qui n'avait aucun autre héritier) terrains , ferme .Sur la couverture de l'acte est écrit vente de Marie-Louise à Norbert. Puis dans l'énumération de l'acte est écrit : A comparu Melle Marie-Louise ... laquelle par ces présentes à vendu...à Mr Norbert ..époux en unique noce à Mme Renée.. mariés sous le régime de la communauté légale de biens à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée le..( 5 ans avant l'acte ci nommé) Acquéreur ( au singulier ) sachant que Mme Renée était divorcée et avait 2 enfants issus de son premier mariage.Je suis né 4 ans avant cet acte et suis seul héritier de mon père. 17 année plus tard Norbert et Renée se sont fait une donation entre époux. Puis 25 ans plus tard une donation partage a été faites par Renée et Norbert (mes parent )ils m'ont donné la moitié des biens puis l'autre moitié seule Renée l'a faites en donnant un tiers à chacun (soit une part à chacun de ses enfants issus de son premier mariage et à moi même ). Ma mère (Renée) avait-elle le droit de donner des biens qui apparemment appartenaient seulement à mon père (Norbert) au vue de l'acte ci nommé ? N'était ce pas seulement un droit d'usufruit ?Peut-on considérer qu'il y a un héritage déguisé ?
De plus dans les actes de donations faites par Renée il y a plusieurs parcelles que son fils a eu et ou aucun détail d'estimation n'est mentionné , contrairement aux parcelles que j'ai reçu (qui je pense ont été en plus sur évaluées) , à sa fille elle donne (seule ) la maison construite entre Norbert et Renée sur une parcelle de 1300M2 acquise dans l'acte ci dessus nommé . n'ai je pas été spolié ? peut on considérer qu'il y a eu héritage déguisé ou détournement d'héritage ?
J'espère que ma requête est clairement exprimée.
Je vous remercie par avance de votre diligence.
Dans l'attente de vous lire.
Veuillez, Maître ,agréer l'expression de mes salutations distinguées.

condorcet · Answer

Ma mère (Renée) avait-elle le droit de donner des biens qui apparemment appartenaient seulement à mon père (Norbert) au vue de l'acte ci nommé ?
La seule comparution de M.Robert à l'acte d'acquisition de biens vendus par Mme.Marie-Louise, ne signifie pas qu'il en soit le seul propriétaire.
Etant mariés sous le régime de la communauté légale, selon l'article 1401 du code civil "la communauté se compose des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage.............."
Article 1401 
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.

Marie-Louise a donc puisé dans cette communauté les biens donnés à ses enfants.. Rien d'anormal.

peut on considérer qu'il y a eu héritage déguisé ou détournement d'héritage ? 
La considération qu'il faut considérer est que, Renée la femme de Robert, n'avait pas que vous pour enfant mais 2 autres de son précédent mariage qu'elle n'a pas oubliés en cours de route.

J'espère que ma requête est clairement exprimée. 
Ô oui, guidé par la paranoïa........

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