Absence de donation
nono208
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 avril 2016 à 18:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 avril 2016 à 18:51
A voir également:
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condorcet
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5 avril 2016 à 17:05
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comment va se passer la succession ?
En l'absence de donation au dernier vivant, vous recueillez un quart des biens dépendant de la succession de votre défunte conjoint, son enfant les 3/4.
En l'absence de donation au dernier vivant, vous recueillez un quart des biens dépendant de la succession de votre défunte conjoint, son enfant les 3/4.
nono208
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5 avril 2016 à 17:42
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bonjour je précise que nous avons chacun un enfant,elle a une fille j'ai également une fille dites moi si j'ai bien compris je touche 1/4 les filles 3/4 partagés en deux parts merci
condorcet
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5 avril 2016 à 17:53
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je précise que nous avons chacun un enfant
Bien compris, chacun un enfant de son côté, mais aucun ensemble.
Dans cette situation le conjoint hérite d'un quart en pleine propriété.
Les 3/4 ne vont pas "aux filles" mais uniquement à l'enfant de la défunte.
Bien compris, chacun un enfant de son côté, mais aucun ensemble.
Dans cette situation le conjoint hérite d'un quart en pleine propriété.
Les 3/4 ne vont pas "aux filles" mais uniquement à l'enfant de la défunte.
nono208
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5 avril 2016 à 18:34
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re ais je droit a l'usufruit de la maison?
condorcet
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5 avril 2016 à 18:51
5 avril 2016 à 18:51
ais je droit a l'usufruit de la maison?
Et non !
Vous avez été imprudent en ne vous protégeant pas par l'intermédiaire d'une donation au dernier vivant qui vous aurait permis de choisir l'usufruit.
Vous n'avez plus ce choix.
Vos droits sont d'un quart en pleine propriété.
Il vous reste à composer avec la fille de votre épouse pour obtenir le droit de rester dans les lieux en lui versant une indemnité d'occupation égale à un loyer..
Et non !
Vous avez été imprudent en ne vous protégeant pas par l'intermédiaire d'une donation au dernier vivant qui vous aurait permis de choisir l'usufruit.
Vous n'avez plus ce choix.
Vos droits sont d'un quart en pleine propriété.
Il vous reste à composer avec la fille de votre épouse pour obtenir le droit de rester dans les lieux en lui versant une indemnité d'occupation égale à un loyer..
La législation juridique et financière évolue en permanence...