Vente de maison suite à donation aux enfants
faustem
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condorcet
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5 avril 2016 à 15:06
5 avril 2016 à 15:06
s'il y a des démarches à faire (au point de vue législatif) par rapport à ma belle-mère
Aucune si elle n'est pas placée sous curatelle ou tutelle et capable de prendre cette décision en toute connaissance de cause.
Aura t-elle une part de la vente de sa maison?
Réponse affirmative, d'un montant correspondant à ses droits en usufruit.
Aucune si elle n'est pas placée sous curatelle ou tutelle et capable de prendre cette décision en toute connaissance de cause.
Aura t-elle une part de la vente de sa maison?
Réponse affirmative, d'un montant correspondant à ses droits en usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 avril 2016 à 13:50
Cordialement
12 avril 2016 à 18:15
je reviens sur le sujet. Ma belle-mère n'étant plus capable de prendre de décision,et sachant qu'elle restera en maison de retraite vu son état de santé, il n'y a donc plus de possibilité de vendre la maison? si oui laquelle?
Merci pour vos réponses
Cordialement
12 avril 2016 à 18:18
si votre belle-mère n'est plus "apte", il faudra demander une mise sous tutelle et c'est le juge des tutelles qui devra donner son accord pour la vente. Et donc cela va prendre du temps, beaucoup de temps.
Cordialement