Crédit Foncier: que faire?
Sophie35400
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louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 5 avril 2016 à 17:22
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 5 avril 2016 à 17:22
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louvanne
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5 avril 2016 à 17:22
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En relisant mon contrat je me rend compte que cela aurait pu durer 3 ans! (et oui différé d'amortissement sur 36 mois)
Vous auriez dû lire et comprendre les offres de prêt initialement,
Ah ben oui, "on nous l'a pas dit" trop facile NON de faire l'autruche.....
C'est vrai qu'une banque ou organisme prête sans intérêt......il est permis de rêver....
Bah...
Le sourire est le signe le plus délicat et le plus sensible de la distinction et de la qualité de l'esprit....(Charles Augustin de Sainte BEUVE)
Vous auriez dû lire et comprendre les offres de prêt initialement,
Ah ben oui, "on nous l'a pas dit" trop facile NON de faire l'autruche.....
C'est vrai qu'une banque ou organisme prête sans intérêt......il est permis de rêver....
Bah...
Le sourire est le signe le plus délicat et le plus sensible de la distinction et de la qualité de l'esprit....(Charles Augustin de Sainte BEUVE)
"la loi dit que nous pouvons changer d'assurance foncière librement... "
vous pouvez expliquer ?
Qu’entendez-vous par "assurance foncière" et "changer" ?
Car s'il s'agit d'un contrat d'assurance comme ci-dessous votre possibilité de changement est limitée aux douze premiers mois :(L113-12-2 Code des assurances)
"Lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un prêt mentionné à l'article L. 312-2 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, l'assuré peut résilier le contrat dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 312-7 du même code. "
Cet article issu de la Loi Hamon de mars 2014 a voulu limiter la possibilité de résilier le contrat afin de lui substituer un contrat de garantie équivalente.
vous pouvez expliquer ?
Qu’entendez-vous par "assurance foncière" et "changer" ?
Car s'il s'agit d'un contrat d'assurance comme ci-dessous votre possibilité de changement est limitée aux douze premiers mois :(L113-12-2 Code des assurances)
"Lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un prêt mentionné à l'article L. 312-2 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, l'assuré peut résilier le contrat dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 312-7 du même code. "
Cet article issu de la Loi Hamon de mars 2014 a voulu limiter la possibilité de résilier le contrat afin de lui substituer un contrat de garantie équivalente.
Sophie35400
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5 avril 2016
5 avril 2016 à 14:12
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Hum je parle bien de la Loi Hamon du 28 juillet 2014 qui donne 1 an pour changer d'assurance du prêt... désolée je ne suis pas une pro...
Cette demande de changement d'assurance s'appelle une délégation de bénéfice et l'assurance de remplacement doit avoir des garanties équivalentes à celles signées auparavant.
Pour ma part j'ai signé mon prêt en Octobre 14 et ai débuté ma demande délégation de bénéfice en janvier 15. Ai-je répondu à votre question? Que je comprends pas tout à fait par ailleurs...
Cette demande de changement d'assurance s'appelle une délégation de bénéfice et l'assurance de remplacement doit avoir des garanties équivalentes à celles signées auparavant.
Pour ma part j'ai signé mon prêt en Octobre 14 et ai débuté ma demande délégation de bénéfice en janvier 15. Ai-je répondu à votre question? Que je comprends pas tout à fait par ailleurs...
Sophie35400
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5 avril 2016
5 avril 2016 à 14:13
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J'ajoute qu'en ayant débuté ma demande de délégation de bénéfice en Janvier 2015 le Crédit Foncier n'a toujours pas confirmé que la délégation de bénéfice était actée, donc ils font trainer juste pour laisser passer le délai des 1 an!!!
"Ai-je répondu à votre question? Que je ne comprends pas tout à fait par ailleurs..."
Simplement se posait le problème des contrats souscrits avant le 26.07.2014 (application de la Loi Hamon en ce domaine) à qui pouvait s'appliquer la faculté de résiliation annuelle prévue par la Loi Lagarde de juillet 2010 sans la contrainte de la "première année".
L’alignement de tous les contrats sans distinction tenant à cette date du 26 juillet 2014 vient d’être annoncé par un arrêt de la Cour de cassation du 09.03.2016.
Simplement se posait le problème des contrats souscrits avant le 26.07.2014 (application de la Loi Hamon en ce domaine) à qui pouvait s'appliquer la faculté de résiliation annuelle prévue par la Loi Lagarde de juillet 2010 sans la contrainte de la "première année".
L’alignement de tous les contrats sans distinction tenant à cette date du 26 juillet 2014 vient d’être annoncé par un arrêt de la Cour de cassation du 09.03.2016.