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Delai de prescription contrôle/redressement fiscal de robien

natacha2475 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 1 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2016 - Modifié par natacha2475 le 1/04/2016 à 22:17
 Utilisateur anonyme - 4 avril 2016 à 23:29
Bonjour,
Ayant acheté un bien sous loi de robien en 2006, je viens de m'apercevoir qu'en fait je n'avais pas le droit pendant toutes ces années aux déductions fiscales car le bien a été loué initialement au bout de 17 mois et non 12 mois!
Est-ce que je risque un redressement fiscal sur toutes les déductions fiscales indûment perçues ou y a t il prescription sauf pour les trois dernières années?

Un grand merci!
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
4 avril 2016 à 23:29
Bonsoir,

Pourquoi le bien n'a été loué qu'au bout de 17 mois ?
0

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