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Convention serviude ERDF RTE

jpboi33 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2016 - 31 mars 2016 à 11:22
jpboi33 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2016 - 4 avril 2016 à 09:47
Bonjour à tous,
RTE nous propose de signer une convention les autorisant à faire passer une ligne en sous sol sous notre propriété ("enterrée à 10m" selon les dires oraux, et d'un diamètre annoncé réduit à <1m).
Sur une longueur de 70m, avec une largeur de 'bande' de 5m.

Ils nous proposent une indemnité symbolique de quelques centaines d'euros..
Pourriez-vous ,si vs en avez un, me donner votre avis sur le montant de cette indemnité et les possibilités de la discuter ?

Avec mes cordiaux remerciements anticipés
jp

2 réponses

Réponse 1 / 2
Papaschultz
31 mars 2016 à 19:46
Bonsoir,

Sur quel type de terrain ? agricole ?

Cordialement,
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Réponse 2 / 2
jpboi33
1 avril 2016 à 09:01
Bjr Papaschultz
Merci de votre interet
Il s agit d un terrain en zone d activites artisanale et industrielle, sur lequel nous avons un batiment.
La bande d emprise sollicitee par RTE est en bordure de la parcelle, a l interieur de celle ci.
Tres clt
Jp
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Papaschultz
1 avril 2016 à 19:23
Bonjour,

Les indemnités ne sont pas inventées par RTE ou ERDF mais, elles sont calculées selon le barème de la chambre d'agriculture. En effet, l'indemnité doit être proportionnel aux dégâts :

http://www.ile-de-france.chambagri.fr/pro77/rep-foncier/foncier/files/140623_Protocole_RTE-EDF_dommages_permanents.pdf

Et voici ce fameux barème :

http://www.indre.chambagri.fr/fileadmin/cda36/services/bareme_degats_cultures_2015_indre.pdf

Cordialement,
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jpboi33 > Papaschultz
1 avril 2016 à 19:40
Merci Papaschultz
C précis et documenté !
Mais Dans notre cas , nous ne sommes pas en terrain agricole, mais en zone artisanale et industrielle ( cf ma reponse precedente)
Dois je comprendre que l accord "agricole" est étendu aux autres natures de sols?
Si c est le cas , nous devrions donc, en termedepassage souterrain , avoir une indemnisation sur la base de la valeur venale du terrain , avec un coef de 0,80 ?
Merci encore
Clt
Jp
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Papaschultz > jpboi33
1 avril 2016 à 20:02
Désolé,

Je travaille pour ERDF. Je n'ai donc pas eu de difficulté pour trouver les textes. Mais, ERDF se serait contenté de vous faire savoir qu'il s'agit d'une mission de service public...

Pour RTE, c'est en effet plus compliqué car ils n'ont pas les mêmes rapports avec la collectivité. Du coup, je n'en sais pas plus et vous laisse avec ces ébauches de loi...

Cordialement,
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jpboi33 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2016 > Papaschultz
4 avril 2016 à 09:47
ok Merci encore.
je vais donc demander à RTE de justifier leur proposition de calcul (et quelles bases / règles ils appliquent ?)...
très clt
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