Mise en conge d un locataire pour vente appartement
Résolu
Bonjour, j ai donne conge a mon locataire 6 mois avant la fin du bail pour cause de mise en vente de l appartement.2mois plus tard il me telephone et me dit j ai trouve un autre appart je quitte le votre dans 3 semaines je n ai pas de delai a vous donner etant dit que vous vendez est ce loguic
3 réponses
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Bonjour,
un locataire peut partir sans préavis pendant les 6 derniers mois de son bail du moment que son propriétaire lui a donné congé pour vente en bonne et due forme.
Si le propriétaire s'y est pris très longtemps à l'avance et que le locataire veuille partir avant les 6 derniers mois de son bail, il doit un préavis à son propriétaire.
Dans les 2 cas : RV pour EDL de sortie et restitution des clés.
CDT. -
Modérateurbonjour
OUI c'est logique -
Bonjour
Exact avec un préavis de proprio pour fin de bail . Vous partez quand vous voulez.
Votre seule obligation est un EDL de fin de bail , et donc un RDV
La législation juridique et financière évolue en permanence...