Mise en conge d un locataire pour vente appartement
Résolu
tardif pierre
-
29 mars 2016 à 18:40
djivi38 Messages postés 51302 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 29 mars 2016 à 21:41
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3 réponses
djivi38
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29 mars 2016 à 21:41
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Bonjour,
un locataire peut partir sans préavis pendant les 6 derniers mois de son bail du moment que son propriétaire lui a donné congé pour vente en bonne et due forme.
Si le propriétaire s'y est pris très longtemps à l'avance et que le locataire veuille partir avant les 6 derniers mois de son bail, il doit un préavis à son propriétaire.
Dans les 2 cas : RV pour EDL de sortie et restitution des clés.
CDT.
un locataire peut partir sans préavis pendant les 6 derniers mois de son bail du moment que son propriétaire lui a donné congé pour vente en bonne et due forme.
Si le propriétaire s'y est pris très longtemps à l'avance et que le locataire veuille partir avant les 6 derniers mois de son bail, il doit un préavis à son propriétaire.
Dans les 2 cas : RV pour EDL de sortie et restitution des clés.
CDT.
kasom
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29 mars 2016 à 19:07
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bonjour
OUI c'est logique
OUI c'est logique
Filochard1er
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29 mars 2016 à 20:38
29 mars 2016 à 20:38
Bonjour
Exact avec un préavis de proprio pour fin de bail . Vous partez quand vous voulez.
Votre seule obligation est un EDL de fin de bail , et donc un RDV
Exact avec un préavis de proprio pour fin de bail . Vous partez quand vous voulez.
Votre seule obligation est un EDL de fin de bail , et donc un RDV
La législation juridique et financière évolue en permanence...