Mise en conge d un locataire pour vente appartement
Résolu
tardif pierre
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djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, j ai donne conge a mon locataire 6 mois avant la fin du bail pour cause de mise en vente de l appartement.2mois plus tard il me telephone et me dit j ai trouve un autre appart je quitte le votre dans 3 semaines je n ai pas de delai a vous donner etant dit que vous vendez est ce loguic
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3 réponses
Bonjour,
un locataire peut partir sans préavis pendant les 6 derniers mois de son bail du moment que son propriétaire lui a donné congé pour vente en bonne et due forme.
Si le propriétaire s'y est pris très longtemps à l'avance et que le locataire veuille partir avant les 6 derniers mois de son bail, il doit un préavis à son propriétaire.
Dans les 2 cas : RV pour EDL de sortie et restitution des clés.
CDT.
un locataire peut partir sans préavis pendant les 6 derniers mois de son bail du moment que son propriétaire lui a donné congé pour vente en bonne et due forme.
Si le propriétaire s'y est pris très longtemps à l'avance et que le locataire veuille partir avant les 6 derniers mois de son bail, il doit un préavis à son propriétaire.
Dans les 2 cas : RV pour EDL de sortie et restitution des clés.
CDT.
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