Paiement des droits de succession
Résolu
JP35
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un oncle vient de décéder sans enfant en laissant une veuve et une soeur.
Je suis enfant de la soeur.
Q1 : Faut-il que la soeur se fasse connaitre auprès du notaire ou laisser le notaire venir vers elle?
Q2 : En cas d'héritage, la soeur peut récupérer 50 % des biens de famille. Au cas où la veuve garderait l'usufruit, quand la soeur doit-elle payer les droits de succession sur sa quote-part? Dès la déclaration d'héritage, dès le déc_s de la veuve?...
Merci de votre réponse.
Un oncle vient de décéder sans enfant en laissant une veuve et une soeur.
Je suis enfant de la soeur.
Q1 : Faut-il que la soeur se fasse connaitre auprès du notaire ou laisser le notaire venir vers elle?
Q2 : En cas d'héritage, la soeur peut récupérer 50 % des biens de famille. Au cas où la veuve garderait l'usufruit, quand la soeur doit-elle payer les droits de succession sur sa quote-part? Dès la déclaration d'héritage, dès le déc_s de la veuve?...
Merci de votre réponse.
A voir également:
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1 réponse
Q1
Première hypothèse à retenir.
Le notaire est saisi par l'ayant-droit, mandaté pour liquider la succession.
Q2
Deuxième hypothèse avec une nuance :
a)-à la réunion de l'usufruit à la nue-propriété, c'est-à-dire lorsque votre mère, nue-propriétaire dans un premier temps, deviendra pleinement propriétaire, soit au décès de l'usufruitière,soit en cas d'abandon de ses droits par elle ;
b)-en cas de vente du bien démembré.
Première hypothèse à retenir.
Le notaire est saisi par l'ayant-droit, mandaté pour liquider la succession.
Q2
Deuxième hypothèse avec une nuance :
a)-à la réunion de l'usufruit à la nue-propriété, c'est-à-dire lorsque votre mère, nue-propriétaire dans un premier temps, deviendra pleinement propriétaire, soit au décès de l'usufruitière,soit en cas d'abandon de ses droits par elle ;
b)-en cas de vente du bien démembré.
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