Paiement des droits de succession
Résolu
JP35
-
29 mars 2016 à 16:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mars 2016 à 16:53
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condorcet
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21 juin 2023
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29 mars 2016 à 16:53
29 mars 2016 à 16:53
Q1
Première hypothèse à retenir.
Le notaire est saisi par l'ayant-droit, mandaté pour liquider la succession.
Q2
Deuxième hypothèse avec une nuance :
a)-à la réunion de l'usufruit à la nue-propriété, c'est-à-dire lorsque votre mère, nue-propriétaire dans un premier temps, deviendra pleinement propriétaire, soit au décès de l'usufruitière,soit en cas d'abandon de ses droits par elle ;
b)-en cas de vente du bien démembré.
Première hypothèse à retenir.
Le notaire est saisi par l'ayant-droit, mandaté pour liquider la succession.
Q2
Deuxième hypothèse avec une nuance :
a)-à la réunion de l'usufruit à la nue-propriété, c'est-à-dire lorsque votre mère, nue-propriétaire dans un premier temps, deviendra pleinement propriétaire, soit au décès de l'usufruitière,soit en cas d'abandon de ses droits par elle ;
b)-en cas de vente du bien démembré.