Indemnités de rupture conventionnelle et délai de carence
arjul
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caroledu92 Messages postés 16130 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16130 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Salariée cadre en CDI, je m'apprête à négocier un départ en rupture conventionnelle.
Etant sous le régime de la convention collective de la métallurgie et compte tenu de mon âge 60 ans, j'ai droit à une indemnité minimale conventionnelle correspondant à 6 mois de salaire.
Or dans le cadre de la nouvelle loi relative à la rupture conventionnelle un délai de carence joue , et plafonné à 180 jours .
De ce que je comprends, l'indemnité supra-légale est la différence entre l'indemnité de rupture et l'indemnité" minimale légale. le délai de carence est le résultat du calcul de cette indemnité supra légale / 90.
De ce je comprends, l'indemnité minimale conventionnelle , dans mon cas, étant nettement supérieure à l'indemnité légale du code de travail, la différence est considérée comme indemnité supra-légale. Pouvez-vous me le confirmer ?`
Si OUI:mon indemnité de rupture est totalement neutralisée par le délai de carence, voire je suis pénalisée par rapport à une simple indemnité légale de licenciement qui m'aurait permis de toucher les allocations ARE au terme seulement de 7 jours et de percevoir effectivement cette indemnité sans aucune altération.
Ce cas de figure, est alors totalement absurde et pénalisant pour le salarié. Doit-on être amené , et peut-on le faire, à renoncer à l'indemnité conventionnelle et opter pour la simple indemnité minimale légale. Sachant bien sûr que les négociations avec l'employeur seraient très difficiles pour obtenir plus que l'indemnité minimale conventionnelle.
OU bien , la loi prévoit-elle dans ce cas particulier, que le délai de carence est ramené à 0 + 7 j comme dans le cas d' une indemnité minimale légale.
Cordialement
Salariée cadre en CDI, je m'apprête à négocier un départ en rupture conventionnelle.
Etant sous le régime de la convention collective de la métallurgie et compte tenu de mon âge 60 ans, j'ai droit à une indemnité minimale conventionnelle correspondant à 6 mois de salaire.
Or dans le cadre de la nouvelle loi relative à la rupture conventionnelle un délai de carence joue , et plafonné à 180 jours .
De ce que je comprends, l'indemnité supra-légale est la différence entre l'indemnité de rupture et l'indemnité" minimale légale. le délai de carence est le résultat du calcul de cette indemnité supra légale / 90.
De ce je comprends, l'indemnité minimale conventionnelle , dans mon cas, étant nettement supérieure à l'indemnité légale du code de travail, la différence est considérée comme indemnité supra-légale. Pouvez-vous me le confirmer ?`
Si OUI:mon indemnité de rupture est totalement neutralisée par le délai de carence, voire je suis pénalisée par rapport à une simple indemnité légale de licenciement qui m'aurait permis de toucher les allocations ARE au terme seulement de 7 jours et de percevoir effectivement cette indemnité sans aucune altération.
Ce cas de figure, est alors totalement absurde et pénalisant pour le salarié. Doit-on être amené , et peut-on le faire, à renoncer à l'indemnité conventionnelle et opter pour la simple indemnité minimale légale. Sachant bien sûr que les négociations avec l'employeur seraient très difficiles pour obtenir plus que l'indemnité minimale conventionnelle.
OU bien , la loi prévoit-elle dans ce cas particulier, que le délai de carence est ramené à 0 + 7 j comme dans le cas d' une indemnité minimale légale.
Cordialement
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