Loi Pinel et calcul de surface
laverdarie
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le calcul de la surface permettant de déterminer le loyer maximum il est précisé que le garage n'en fait pas partie.
Toutefois j'ai aussi lu qu'il était admis que la surface de stationnement était limitée à 12 m2.
Donc si le "garage" fait 20 m2 les 8 m2 (20 - 12 = 8) restants peuvent-ils être considérés comme "annexe" et donc ajoutés à la surface habitable ?
Merci de toute information.
Dans le calcul de la surface permettant de déterminer le loyer maximum il est précisé que le garage n'en fait pas partie.
Toutefois j'ai aussi lu qu'il était admis que la surface de stationnement était limitée à 12 m2.
Donc si le "garage" fait 20 m2 les 8 m2 (20 - 12 = 8) restants peuvent-ils être considérés comme "annexe" et donc ajoutés à la surface habitable ?
Merci de toute information.
A voir également:
- Loi Pinel et calcul de surface
- Loi elan résumé - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Surface habitable : définition gouv - Guide
- Calcul frais kilometrique 2025 - Guide
- Loi alur - Guide
2 réponses
bonjour
absolument pas, le garage n'est pas une surface habitable ;=))
vous pouvez tenter le coup, le locataire vous attaquera ensuite en révision de loyer à la baisse
absolument pas, le garage n'est pas une surface habitable ;=))
vous pouvez tenter le coup, le locataire vous attaquera ensuite en révision de loyer à la baisse
Merci pour cette réponse rapide !
En fait je me basais sur cette indication :
"Cela étant, compte tenu des difficultés à distinguer, dans les maisons individuelles, les parties des annexes affectées à usage de stationnement de celles effectivement utilisées à usage d'annexes, il a paru possible, à titre de règle pratique, de fixer forfaitairement à 12 m2 la partie à usage de stationnement."
C'est à cause de cela que je me demandais si un petit bout du garage (qui fait plus de 12 m2) ne pouvait pas entrer dans la partie "annexes" limitée d'ailleurs à 8 m2.
Cordialement.
En fait je me basais sur cette indication :
"Cela étant, compte tenu des difficultés à distinguer, dans les maisons individuelles, les parties des annexes affectées à usage de stationnement de celles effectivement utilisées à usage d'annexes, il a paru possible, à titre de règle pratique, de fixer forfaitairement à 12 m2 la partie à usage de stationnement."
C'est à cause de cela que je me demandais si un petit bout du garage (qui fait plus de 12 m2) ne pouvait pas entrer dans la partie "annexes" limitée d'ailleurs à 8 m2.
Cordialement.
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