Inscription d'un enfant mort-né sur livret de famille
kiki0860
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djivi38 Messages postés 52468 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Non membre Dernière intervention 16 février 2025 - 22 mars 2016 à 21:02
djivi38 Messages postés 52468 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Non membre Dernière intervention 16 février 2025 - 22 mars 2016 à 21:02
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 21/03/2016 à 17:05
Modifié par djivi38 le 21/03/2016 à 17:05
Bonjour,
malheureusement (j'ai connu ces difficultés dans ma famille), je confirme les propos de la mairie.
Voir :
https://association-agapa.fr/sinformer/
Extrait :
<< Pour les enfants morts nés avant 2008, l’acte d’enfant né sans vie peut être donné à condition d’avoir un certificat d’accouchement et si l’accouchement a eu lieu après le 11 janvier 1993 (dernière loi sur les déclarations à l’état civil). >>
Votre enfant sera toujours votre enfant chéri dans votre cœur.
Cdt.
malheureusement (j'ai connu ces difficultés dans ma famille), je confirme les propos de la mairie.
Voir :
https://association-agapa.fr/sinformer/
Extrait :
<< Pour les enfants morts nés avant 2008, l’acte d’enfant né sans vie peut être donné à condition d’avoir un certificat d’accouchement et si l’accouchement a eu lieu après le 11 janvier 1993 (dernière loi sur les déclarations à l’état civil). >>
Votre enfant sera toujours votre enfant chéri dans votre cœur.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mars 2016 à 19:22
Toutefois ma demande a un but précis en ce qui concerne l'assurance vieillesse afin de bénéficier des 10% de majoration sur ma retraite;
j'ai pris connaissance de la "Lettre ministérielle n° 348/AG86 du 13 février 1987, Direction générale de la Sécurité Sociale, Sous-Direction de l'assurance vieillesse - Bureau V1, Majoration pour enfants - Date d'effet des dispositions de la lettre ministérielle du 9 septembre 1986 relative à la prise en compte des enfants morts nés".
Qu'en pensez-vous?
Cdt
Modifié par djivi38 le 22/03/2016 à 21:36
je suppose que je pense comme vous quand je lis comme vous l'avez lu la lettre ministérielle dont vous parlez, et particulièrement ce § :
"... par arrêts rendus les 9 décembre 1985 et 21 mai 1986, la cour de cassation a estimé que le premier alinéa de l'article L.351-12 du code de la sécurité sociale "impose seulement que l'assuré ait eu au moins trois enfants sans exiger qu'ils aient vécu et ainsi été élevés par ce dernier...".
C'est pourquoi, par lettre ministérielle du 9 septembre 1986, il a été décidé qu'il y avait lieu désormais de suivre la jurisprudence dégagée par la cour de cassation."
Ces 3 dates sont antérieures à la date de votre accouchement, donc vous devriez pouvoir bénéficier de la reconnaissance de votre enfant mort-né pour la prise en compte de la majoration de 10% de votre pension de retraite.
Je n'ai hélas pas les compétences pour vous dire quoi faire. Peut-être voir avec votre caisse de retraite ?
Cependant, il n'a été accordé à une de mes belles-filles l'inscription sur le livret de famille d'1 seul de ses enfants morts-nés, parce que ce bébé-là (début novembre 2012) était parvenu à 3 mois de grossesse (je ne me souviens plus exactement le nombre exact de semaines d'aménorrhées minimum requis), tandis que les autres bébés non parvenus à ce stade n'ont pas eu droit à l'inscription sur le livret de famille (grossesses entre 2009 et 2011).
CDT.