Délai pour modifier déclaration de succession
jaimeleslacs
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Après avoir déposé ma déclaration de succession dans les délais, je viens ce mois-ci de bénéficier d'une décision favorable d'une cour d'appel après plus de 3 ans de procédure sur une partie d'une créance du défunt qui était donc auparavant incertaine. Cette créance n'a pas été déclarée (sur les conseils oraux de mon notaire) et son recouvrement par voie d'exécution forcée risque d'être très difficile.
A partir de quel moment les droits de succession correspondants sont-ils exigibles ? La date de la déclaration de succession originelle ? 6 mois après la décision de la cour d'appel ? 6 mois après la perception effective de la créance (quid en cas de paiement en plusieurs fois ?) ? Autre date ?
Merci d'avance, si possible, d'indiquer dans votre réponse les références d'une décision de jurisprudence ou d'un texte de loi, ça serait parfait.
A partir de quel moment les droits de succession correspondants sont-ils exigibles ? La date de la déclaration de succession originelle ? 6 mois après la décision de la cour d'appel ? 6 mois après la perception effective de la créance (quid en cas de paiement en plusieurs fois ?) ? Autre date ?
Merci d'avance, si possible, d'indiquer dans votre réponse les références d'une décision de jurisprudence ou d'un texte de loi, ça serait parfait.
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2 réponses
je viens ce mois-ci de bénéficier d'une décision favorable d'une cour d'appel après plus de 3 ans de procédure sur une partie d'une créance du défunt qui était donc auparavant incertaine
Cette créance étant établie avant le décès, pouvez-vous préciser :
-la date du décès ;
-celle du jugement rendu en première instance contre lequel le débiteur a interjeté appel pour être ensuite débouté.
Précision étant apportée qu'elle n'était pas "incertaine" mais "litigieuse".
Cette créance étant établie avant le décès, pouvez-vous préciser :
-la date du décès ;
-celle du jugement rendu en première instance contre lequel le débiteur a interjeté appel pour être ensuite débouté.
Précision étant apportée qu'elle n'était pas "incertaine" mais "litigieuse".
Le dictionnaire de l'enregistrement, tout comme la documentation Lefebvre ou les réponses du Cridon sont des sources privées. Parmi les sources publiques, vous avez le Bofip, et en ce qui vous concerne, vous avez une 1ère piste ici : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1770-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-60-50-20141030 (paragraphe 110)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
dépôt de la déclaration de succession: janvier 2013
date de la décision (totalement défavorable) du TGI: 10 février 2014
date de la décision (favorable partiellement à 72% suite à appel de ma part) de la cour d'appel: 18 mars 2016
La créance était effectivement litigieuse mais je la trouvais auparavant également incertaine (contestation implicite du débiteur qui faisait 'le mort' et jugement défavorable du TGI) car je ne pouvais pas être sur de la décision d'appel avant qu'elle ne soit rendue.
n°3747-Créances litigieuses-
Les créances incertaines dans leur principe, éventuelles, ne doivent pas être déclarées.Mais si leur existence est confirmée, elles doivent faire l'objet d'une déclaration dans les 6 mois (cassation 26 avril 1870, I 2405 § 1).
.................................................................................................................
Les créances litigieuses, c'est-à-dire dont l'existence dans le patrimoine du défunt est incertaine, ne doivent pas être confondues avec les créances contestées dont la propriété apparente repose sur la tête du défunt (RP 10932) et qui doivent être déclarées,sauf restitution, restitution ultérieure des droits perçus. (rapprocher n°3724).
-Biens litigieux-
n°3724- Ils ne doivent pas être compris, même pour évaluation, dans la déclaration de succession, mais doivent être déclarés dans les six mois du fait ou de la décision qui les fait entrer dans l'hérédité.(voir 3724 a)
n°3724 a)- Biens rentrés dans l'hérédité-
L'obligation qui incombe aux héritiers, légataires et autres successeurs, d'acquitter l'impôt sur tous les biens qu'ils recueillent à titre héréditaire s'applique non seulement à ceux qu'ils trouvent au moment du décès,mais encore ceux qui rentrent ultérieurement dans cette succession par suite de quelque événement imprévu (annulation d'acte, de testament, déclaration d'indignité, etc.......).
Dans ce dernier cas les héritiers ou légataires doivent souscrire une déclaration complémentaire dans les six mois de l'acte ou de l'événement qui a opéré la rentrée des biens (Cassation 24 août 1841,I.2405 § 8; I.3720,p.94)
Si les biens rentrent dans l'hérédité par l'effet d'un jugement, le délai de six mois court à partir de la date du jugement, même s'il est frappé d'appel. (Cassation 19 août 1868, I 2385, § 5)
Vous avez eu connaissance de l'existence de cette créance postérieurement au décès.
Mais, semble-t-il, le jugement rendu par le TGI vous ayant été défavorable, la cour d'appel vous a donné raison.
Le point de départ du délai de 6 mois pour déposer la déclaration complémentaire se décompte à partir de la date de l'arrêt, événement faisant rentrer la créance dans l'hérédité.
La créance devenue certaine.
Le doute planant sur vos chances de parvenir à l'exécution de cette décision de Justice dans temps déterminé ne vous ouvre pas un délai supplémentaire pour satisfaire à cette obligation déclarative.
L'Administration vous rétorquerait qu'il vous appartient de faire toutes diligences utiles pour contraindre le débiteur d'honorer sa dette.
Dans la mesures ou les décisions de cassation du 19ème siècle ne sont pas accessibles sur Legifrance, pouvez-vous SVP m'indiquer l'éditeur du 'Dictionnaire de l'enregistrement' que vous évoquez ? Francis Lefèvre ?
Merci d'avance.
L"éditeur d'origine est (ou était) L'INDICATEUR DE L'ENREGISTREMENT, 42 rue de Villers 92300 LEVALLOIS PERRET, mais je pense que cet établissement a été repris par les éditions FRANCIS LEFEBVRE, auprès de laquelle je m'acquitte du coût des mises à jour.
https://www.fnps.fr/?module=Revue&action=Index&IDRevue=819
Malgré l'ancienneté de cette jurisprudence du XIX °siècle, ces décisions de la Cour de Cassation n'ayant pas été réformées par de plus récentes conservent donc toutes leurs valeurs se référant beaucoup plus aux règles droit privé que fiscal toujours en perpétuel changement.