Droit d'aliéner
Stéphane Baës
-
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour tout le monde,
D'abord, merci à tous ceux et celles qui prendront le temps de lire ce post et d'y répondre. Votre aide est plus qu'appréciée. :) Je sais que beaucoup a été dit, et je voulait savoir si cela s'appliquait à mon cas personnel.
Je ne suis pas notaire et ne connais pas grand chose à ce sujet, aussi si mes questions paraissent stupides, désolé.
J'ai lu, sur la toile, beaucoup de choses sur les donations et l'interdiction d'aliéner. Et voici ce que je retiens :
1 - Cette clause est valable mais doit pouvoir être justifiée par l'incapacité à gérer le patrimoine, et dans tout les cas, elle n'est rarement applicable au delà des 25 ans du donataire.
2 - Il n'est pas possible de réaliser une donation tout en limitant les droits de propriété du nouveau propriétaire : pour résumer, "Donner c'est donner". Cette clause n'est pas valable, mais c'est une pratique notariale régulière qui a simplement vocation à faire "peur" au donataire.
Est-ce bien correct?
Mes grands-parents paternels ont donné un terrain à mon père il y a 30, avec une interdiction d'aliéner. Il a fait construire notre maison sur ce terrain. Mon père est malheureusement décédé il y a maintenant 10 ans.
Il y a un an, avec ma mère et ma soeur, nous avons décidé de mettre la maison en vente, pour que chacun puisse récupérer un peu d'argent, et l'investir dans une nouvelle propriété afin de commencer une "nouvelle vie".
Mes grands-parents ont attendu que nous signons le compromis de vente, et ont alors refusés de signer le document, nous laissant dans l'obligation d'annuler la vente...
Ils ne signent le document QUE si nous vendons la maison à bas prix à ma tante, leur fille. Elle le revendrait par la suite pour se faire de l'argent sur notre dos.
Notre notaire nous dit que sans signature, nous ne pouvons rien faire. Mais avec les éléments cités en 1 & 2, est-ce bien vrai?
Nous sommes un peu perdus devant tant de cupidité de la part de notre propre famille et devant une clause qui empêche ma mère de vendre une maison, qu'elle a payée toute sa vie en travaillant dur.
Excellent weekend à tous.
Stéphane
D'abord, merci à tous ceux et celles qui prendront le temps de lire ce post et d'y répondre. Votre aide est plus qu'appréciée. :) Je sais que beaucoup a été dit, et je voulait savoir si cela s'appliquait à mon cas personnel.
Je ne suis pas notaire et ne connais pas grand chose à ce sujet, aussi si mes questions paraissent stupides, désolé.
J'ai lu, sur la toile, beaucoup de choses sur les donations et l'interdiction d'aliéner. Et voici ce que je retiens :
1 - Cette clause est valable mais doit pouvoir être justifiée par l'incapacité à gérer le patrimoine, et dans tout les cas, elle n'est rarement applicable au delà des 25 ans du donataire.
2 - Il n'est pas possible de réaliser une donation tout en limitant les droits de propriété du nouveau propriétaire : pour résumer, "Donner c'est donner". Cette clause n'est pas valable, mais c'est une pratique notariale régulière qui a simplement vocation à faire "peur" au donataire.
Est-ce bien correct?
Mes grands-parents paternels ont donné un terrain à mon père il y a 30, avec une interdiction d'aliéner. Il a fait construire notre maison sur ce terrain. Mon père est malheureusement décédé il y a maintenant 10 ans.
Il y a un an, avec ma mère et ma soeur, nous avons décidé de mettre la maison en vente, pour que chacun puisse récupérer un peu d'argent, et l'investir dans une nouvelle propriété afin de commencer une "nouvelle vie".
Mes grands-parents ont attendu que nous signons le compromis de vente, et ont alors refusés de signer le document, nous laissant dans l'obligation d'annuler la vente...
Ils ne signent le document QUE si nous vendons la maison à bas prix à ma tante, leur fille. Elle le revendrait par la suite pour se faire de l'argent sur notre dos.
Notre notaire nous dit que sans signature, nous ne pouvons rien faire. Mais avec les éléments cités en 1 & 2, est-ce bien vrai?
Nous sommes un peu perdus devant tant de cupidité de la part de notre propre famille et devant une clause qui empêche ma mère de vendre une maison, qu'elle a payée toute sa vie en travaillant dur.
Excellent weekend à tous.
Stéphane
A voir également:
- Droit d'aliéner
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Héritage : un enfant peut recevoir 654 000 € sans payer de frais de succession, la technique est légale - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
Notre notaire nous dit que sans signature, nous ne pouvons rien faire.
Votre Notaire a totalement raison
Mais avec les éléments cités en 1 & 2, est-ce bien vrai?
Oui, les éléments cités sont des affirmations farfelues.
l'interdiction d'aliéner.
1 - Cette clause est valable mais doit pouvoir être justifiée par l'incapacité à gérer le patrimoine, et dans tout les cas, elle n'est rarement applicable au delà des 25 ans du donataire.
FAUX
2 - Il n'est pas possible de réaliser une donation tout en limitant les droits de propriété du nouveau propriétaire : pour résumer, "Donner c'est donner". Cette clause n'est pas valable, mais c'est une pratique notariale régulière qui a simplement vocation à faire "peur" au donataire.
FAUX
Votre Notaire a totalement raison
Mais avec les éléments cités en 1 & 2, est-ce bien vrai?
Oui, les éléments cités sont des affirmations farfelues.
l'interdiction d'aliéner.
1 - Cette clause est valable mais doit pouvoir être justifiée par l'incapacité à gérer le patrimoine, et dans tout les cas, elle n'est rarement applicable au delà des 25 ans du donataire.
FAUX
2 - Il n'est pas possible de réaliser une donation tout en limitant les droits de propriété du nouveau propriétaire : pour résumer, "Donner c'est donner". Cette clause n'est pas valable, mais c'est une pratique notariale régulière qui a simplement vocation à faire "peur" au donataire.
FAUX
La législation juridique et financière évolue en permanence...