Droit d'aliéner
Stéphane Baës
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19 mars 2016 à 11:20
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 19 mars 2016 à 11:37
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A voir également:
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1 réponse
roudoudou22
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19 mars 2016 à 11:37
19 mars 2016 à 11:37
Notre notaire nous dit que sans signature, nous ne pouvons rien faire.
Votre Notaire a totalement raison
Mais avec les éléments cités en 1 & 2, est-ce bien vrai?
Oui, les éléments cités sont des affirmations farfelues.
l'interdiction d'aliéner.
1 - Cette clause est valable mais doit pouvoir être justifiée par l'incapacité à gérer le patrimoine, et dans tout les cas, elle n'est rarement applicable au delà des 25 ans du donataire.
FAUX
2 - Il n'est pas possible de réaliser une donation tout en limitant les droits de propriété du nouveau propriétaire : pour résumer, "Donner c'est donner". Cette clause n'est pas valable, mais c'est une pratique notariale régulière qui a simplement vocation à faire "peur" au donataire.
FAUX
Votre Notaire a totalement raison
Mais avec les éléments cités en 1 & 2, est-ce bien vrai?
Oui, les éléments cités sont des affirmations farfelues.
l'interdiction d'aliéner.
1 - Cette clause est valable mais doit pouvoir être justifiée par l'incapacité à gérer le patrimoine, et dans tout les cas, elle n'est rarement applicable au delà des 25 ans du donataire.
FAUX
2 - Il n'est pas possible de réaliser une donation tout en limitant les droits de propriété du nouveau propriétaire : pour résumer, "Donner c'est donner". Cette clause n'est pas valable, mais c'est une pratique notariale régulière qui a simplement vocation à faire "peur" au donataire.
FAUX