Moyen de paiement Résolu

Question

Bonjour,
Le fournisseur d'auxiliaire de vie de mon mari veut nous obliger à payer par prélèvement automatique alors que nous avons toujours  réglé par chèque. En a-t-il le droit ? Cela leur arrive de faire des erreurs sur les factures et ils mettent du temps à rectifier alors nous ne voulons pas.
Merci d'avance pour votre réponse.

Lucifer archange déchu ou déçu · Answer

Bonjour,

Non, il ne peut pas, car c’est considéré comme une clause abusive, puisque vous lui donner un mandat pour agir sur votre compte. Le commerçant doit vous autoriser à payer en liquide, car il n’a pas le droit de le refuser.
Commission des clauses abusives
Copiez le lien en gras :
http://www.clauses-abusives.fr/Faq/prelevement.htm

Code de la consommation, bien évidemment, c’est à lire.
- Protection des consommateurs contre les clauses abusives - article L132-1
Et
- Protection des consommateurs contre les clauses abusives - articles R132-1 à R132-2-2.

De plus, si un commerçant accepte les cartes bancaires, il semble qu’il n’ait pas le droit de refuser les chèques à en lire le : 
Code des générales des impôts
- Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés - Article 1649 quater E bis.

Il faut également avoir à l’esprit que certaines sommes ne peuvent pas être payée en liquide mais doivent l’être par chèque au regarde du Code monétaire et financier.

Cordialement.

Moyen de paiement

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