Moyen de paiement
Résolu
maryedlef
Messages postés
9
Date d'inscription
mardi 3 novembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mars 2023
-
17 mars 2016 à 23:52
Lucifer archange déchu ou déçu - 18 mars 2016 à 06:56
Lucifer archange déchu ou déçu - 18 mars 2016 à 06:56
A voir également:
- Moyen de paiement
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement bourse lycee - - Etudes
- Paiement en espèces supérieur à 1000 € sanction - Guide
1 réponse
Bonjour,
Non, il ne peut pas, car c’est considéré comme une clause abusive, puisque vous lui donner un mandat pour agir sur votre compte. Le commerçant doit vous autoriser à payer en liquide, car il n’a pas le droit de le refuser.
Commission des clauses abusives
Copiez le lien en gras :
http://www.clauses-abusives.fr/Faq/prelevement.htm
Code de la consommation, bien évidemment, c’est à lire.
- Protection des consommateurs contre les clauses abusives - article L132-1
Et
- Protection des consommateurs contre les clauses abusives - articles R132-1 à R132-2-2.
De plus, si un commerçant accepte les cartes bancaires, il semble qu’il n’ait pas le droit de refuser les chèques à en lire le :
Code des générales des impôts
- Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés - Article 1649 quater E bis.
Il faut également avoir à l’esprit que certaines sommes ne peuvent pas être payée en liquide mais doivent l’être par chèque au regarde du Code monétaire et financier.
Cordialement.
Non, il ne peut pas, car c’est considéré comme une clause abusive, puisque vous lui donner un mandat pour agir sur votre compte. Le commerçant doit vous autoriser à payer en liquide, car il n’a pas le droit de le refuser.
Commission des clauses abusives
Copiez le lien en gras :
http://www.clauses-abusives.fr/Faq/prelevement.htm
Code de la consommation, bien évidemment, c’est à lire.
- Protection des consommateurs contre les clauses abusives - article L132-1
Et
- Protection des consommateurs contre les clauses abusives - articles R132-1 à R132-2-2.
De plus, si un commerçant accepte les cartes bancaires, il semble qu’il n’ait pas le droit de refuser les chèques à en lire le :
Code des générales des impôts
- Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés - Article 1649 quater E bis.
Il faut également avoir à l’esprit que certaines sommes ne peuvent pas être payée en liquide mais doivent l’être par chèque au regarde du Code monétaire et financier.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...