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https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006302199&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20051231&oldAction=rechCodeArticle
Apparemment, elles n'entrent dans aucune catégorie.
En espérant que la ponctuation et l'absence de fautes ne vous aient pas gênée.