Quel article de droit fiscale dit que les imdemnités a victime

lauban Messages postés 1 Statut Membre -  
 william049 -
quel article de droit fiscale dit que les indemnités a victimes pour crime viol
ne sont pas imposables
sont elles des revenus

1 réponse

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour
    ce serait pas mal de dire:
    Bonjour
    merci
    0
    1. william049
       
      Lisez l'article 1A du code gal des impôts :

      https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006302199&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20051231&oldAction=rechCodeArticle

      Apparemment, elles n'entrent dans aucune catégorie.
      En espérant que la ponctuation et l'absence de fautes ne vous aient pas gênée.
      0

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