Divorce et 2eme pilier suisse
bleudiff
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Andre0101 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 9 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2016 - 10 avril 2016 à 23:28
Andre0101 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 9 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2016 - 10 avril 2016 à 23:28
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Andre0101
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Modifié par Andre0101 le 11/04/2016 à 00:06
Modifié par Andre0101 le 11/04/2016 à 00:06
Bonjour,
Le deuxième pilier concerne la retraite.
Sachez qu'en droit Français les droits à la retraite acquis au titre des régimes obligatoire sont des bien propres au titre de 3 articles du code civil:
- Article 1404 du code civil: pensions incessibles et droits personnels.
- Article 1405 du code civil: une bonne partie, souvent supérieure aux cotisations obligatoires du salarié, est payée par l'employeur pour le compte personnel du salarié.
- Article 1406 du code civil (article le plus important): les droits à la retraite constituent une créance qui se substitue à un bien propre, la force de travail. C'est d'ailleurs la raison profonde de la retraite. La force de travail est un bien propre car elle est personnelle. Elle est constituée de vos diplômes (biens propres par nature au titre de l'article 1404 du code civil), votre cerveau, vos bras. La force de travail est si personnelle qu'elle ne peut être vendue, mais seulement louée. Elles n'est donc certainement pas partageable puisque le corps de votre conjoint ne vous appartient pas.
Vous n'avez donc aucun droit sur sa retraite, car c'est un bien propre, ce qui est logique sinon personne ne se marierait sous peine d'obérer irrémédiablement son propre avenir jusqu'à son propre décès.
Par ailleurs cela entrerait en contradiction avec:
- La loi de 2005 sur le divorce qui consacre le paiement de prestation compensatoire en capital, le paiement en rente devenant l'exception. Or dans ce que vous réclamez, cela reviendrait à condamner votre mari à une prestation compensatoire payable en rente à vie à partir de son départ en retraite. Donc à systématiser le paiement de la prestation compensatoire en rente à vie.
- L'article 271 du code civil: pour déterminer le montant de la prestation compensatoire, le juge se base sur la situation au moment du divorce et sur son évolution dans un avenir prévisible. La vocation successorale n'est par exemple pas prise en compte. Or ce que vous réclamez consiste à priver définitivement votre mari d'une partie de ses ressources à vie c'est à dire en dehors de toute considération de prévisibilité.
Seuls entre en communauté les arrérages de la pension à mesure qu'ils sont perçus pendant la durée du mariage. Lorsque le mariage se termine (divorce ou décès du conjoint), les arrérages de la pension deviennent eux aussi des biens propres puisque les droits son propres.
Vous concernant, un arrêt de la cour de cassation en 2014 (plus d'autres que l'on peut trouver y compris jugements en appel) confirme le caractère propre du 2ème pilier au titre des articles que je viens de vous citer.
Si vous avez interrompu votre activité professionnelle pour les enfants, le juge en tiendra compte et augmentera votre prestation compensatoire en fonction de cela (article 271 du code civil, dernier alinéa). Mais faire main basse sur la retraite de votre ex mari au seul prétexte de mariage, ça non.
Le deuxième pilier concerne la retraite.
Sachez qu'en droit Français les droits à la retraite acquis au titre des régimes obligatoire sont des bien propres au titre de 3 articles du code civil:
- Article 1404 du code civil: pensions incessibles et droits personnels.
- Article 1405 du code civil: une bonne partie, souvent supérieure aux cotisations obligatoires du salarié, est payée par l'employeur pour le compte personnel du salarié.
- Article 1406 du code civil (article le plus important): les droits à la retraite constituent une créance qui se substitue à un bien propre, la force de travail. C'est d'ailleurs la raison profonde de la retraite. La force de travail est un bien propre car elle est personnelle. Elle est constituée de vos diplômes (biens propres par nature au titre de l'article 1404 du code civil), votre cerveau, vos bras. La force de travail est si personnelle qu'elle ne peut être vendue, mais seulement louée. Elles n'est donc certainement pas partageable puisque le corps de votre conjoint ne vous appartient pas.
Vous n'avez donc aucun droit sur sa retraite, car c'est un bien propre, ce qui est logique sinon personne ne se marierait sous peine d'obérer irrémédiablement son propre avenir jusqu'à son propre décès.
Par ailleurs cela entrerait en contradiction avec:
- La loi de 2005 sur le divorce qui consacre le paiement de prestation compensatoire en capital, le paiement en rente devenant l'exception. Or dans ce que vous réclamez, cela reviendrait à condamner votre mari à une prestation compensatoire payable en rente à vie à partir de son départ en retraite. Donc à systématiser le paiement de la prestation compensatoire en rente à vie.
- L'article 271 du code civil: pour déterminer le montant de la prestation compensatoire, le juge se base sur la situation au moment du divorce et sur son évolution dans un avenir prévisible. La vocation successorale n'est par exemple pas prise en compte. Or ce que vous réclamez consiste à priver définitivement votre mari d'une partie de ses ressources à vie c'est à dire en dehors de toute considération de prévisibilité.
Seuls entre en communauté les arrérages de la pension à mesure qu'ils sont perçus pendant la durée du mariage. Lorsque le mariage se termine (divorce ou décès du conjoint), les arrérages de la pension deviennent eux aussi des biens propres puisque les droits son propres.
Vous concernant, un arrêt de la cour de cassation en 2014 (plus d'autres que l'on peut trouver y compris jugements en appel) confirme le caractère propre du 2ème pilier au titre des articles que je viens de vous citer.
Si vous avez interrompu votre activité professionnelle pour les enfants, le juge en tiendra compte et augmentera votre prestation compensatoire en fonction de cela (article 271 du code civil, dernier alinéa). Mais faire main basse sur la retraite de votre ex mari au seul prétexte de mariage, ça non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...