Ajudication
claviers83
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claviers83 -
claviers83 -
Bonjour,
Suite au décès de notre père la succession en indivision est passée en partage judiciaire. Il y a eu un jugement ordonné par le tribunal pour une vente aux enchères ,lors de celle-ci nous avons fait valoir notre droit de préemption. Actuellement il reste en indivision la maison pour laquelle il n´y avait pas eu de surenchère. Au début la maison était estimée à 120000€ à la première enchère elle était proposée à 80000€, maintenant ma sœur voudrait refaire une vente aux enchères à la baisse.
Ai - je le droit de m´opposer à cette diminution de prix et de demander que le prix soit celui de l´estimation?
Que se passera-t-il si il y a un acheteur et que je ne signe pas la vente?
Merci d´avance.
Cordialement .
Suite au décès de notre père la succession en indivision est passée en partage judiciaire. Il y a eu un jugement ordonné par le tribunal pour une vente aux enchères ,lors de celle-ci nous avons fait valoir notre droit de préemption. Actuellement il reste en indivision la maison pour laquelle il n´y avait pas eu de surenchère. Au début la maison était estimée à 120000€ à la première enchère elle était proposée à 80000€, maintenant ma sœur voudrait refaire une vente aux enchères à la baisse.
Ai - je le droit de m´opposer à cette diminution de prix et de demander que le prix soit celui de l´estimation?
Que se passera-t-il si il y a un acheteur et que je ne signe pas la vente?
Merci d´avance.
Cordialement .
2 réponses
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Ai - je le droit de m´opposer à cette diminution de prix et de demander que le prix soit celui de l´estimation?
Au sein d'une indivision l'unanimité est la règle.
Aucune décision définitive ne peut être prise autrement qu'avec l'accord de tous ses membres.
Que se passera-t-il si il y a un acheteur et que je ne signe pas la vente?
Même réponse que précédemment.
En l'absence de consensus, pas de vente. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...