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claviers83
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claviers83 -
claviers83 -
Bonjour,
Suite au décès de notre père la succession en indivision est passée en partage judiciaire. Il y a eu un jugement ordonné par le tribunal pour une vente aux enchères ,lors de celle-ci nous avons fait valoir notre droit de préemption. Actuellement il reste en indivision la maison pour laquelle il n´y avait pas eu de surenchère. Au début la maison était estimée à 120000€ à la première enchère elle était proposée à 80000€, maintenant ma sœur voudrait refaire une vente aux enchères à la baisse.
Ai - je le droit de m´opposer à cette diminution de prix et de demander que le prix soit celui de l´estimation?
Que se passera-t-il si il y a un acheteur et que je ne signe pas la vente?
Merci d´avance.
Cordialement .
Suite au décès de notre père la succession en indivision est passée en partage judiciaire. Il y a eu un jugement ordonné par le tribunal pour une vente aux enchères ,lors de celle-ci nous avons fait valoir notre droit de préemption. Actuellement il reste en indivision la maison pour laquelle il n´y avait pas eu de surenchère. Au début la maison était estimée à 120000€ à la première enchère elle était proposée à 80000€, maintenant ma sœur voudrait refaire une vente aux enchères à la baisse.
Ai - je le droit de m´opposer à cette diminution de prix et de demander que le prix soit celui de l´estimation?
Que se passera-t-il si il y a un acheteur et que je ne signe pas la vente?
Merci d´avance.
Cordialement .
2 réponses
Ai - je le droit de m´opposer à cette diminution de prix et de demander que le prix soit celui de l´estimation?
Au sein d'une indivision l'unanimité est la règle.
Aucune décision définitive ne peut être prise autrement qu'avec l'accord de tous ses membres.
Que se passera-t-il si il y a un acheteur et que je ne signe pas la vente?
Même réponse que précédemment.
En l'absence de consensus, pas de vente.
Au sein d'une indivision l'unanimité est la règle.
Aucune décision définitive ne peut être prise autrement qu'avec l'accord de tous ses membres.
Que se passera-t-il si il y a un acheteur et que je ne signe pas la vente?
Même réponse que précédemment.
En l'absence de consensus, pas de vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...