Opposition cheque
damien.ch91
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27 févr. 2016 à 04:14
Gégé - 27 févr. 2016 à 08:12
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2 réponses
Arrêtez avec cet étalage de fausses connaissances juridiques !
Cela sert à quoi ?
Vous nous aviez lâchés sur ce forum banque
....repartez ailleurs !
Il suffit de dire que l'opposition ne répond pas à un motif légal sans aller chercher midi à quatorze heures .
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur" (L 131-35 code monétaire et financier.)
Et pour le reste : association de consommateurs..eux...ils savent !
Cela sert à quoi ?
Vous nous aviez lâchés sur ce forum banque
....repartez ailleurs !
Il suffit de dire que l'opposition ne répond pas à un motif légal sans aller chercher midi à quatorze heures .
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur" (L 131-35 code monétaire et financier.)
Et pour le reste : association de consommateurs..eux...ils savent !
Bonjour,
Non, car vous l’avez accepté !
Non, parce qu’il est en votre possession !
Non, parce que c’est bien vous qui êtes à origine de la commande !
Non, parce que vous avez payé, ce qui atteste sans conteste possible que vous êtes à l’origine de la chose !
Code Civil
- Du consentement - article 1109
Et surtout
Par contre :
Code de la consommation
- Garantie légale de conformité - Articles L211-4 à L211-14.
Code Civil
- De la garantie des défauts de la chose vendue - Articles 1641 à 1649.
A vous de faire l'effort de les lire.
Cordialement.
Non, car vous l’avez accepté !
Non, parce qu’il est en votre possession !
Non, parce que c’est bien vous qui êtes à origine de la commande !
Non, parce que vous avez payé, ce qui atteste sans conteste possible que vous êtes à l’origine de la chose !
Code Civil
- Du consentement - article 1109
Et surtout
Article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Article 1135
Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Par contre :
Code de la consommation
- Garantie légale de conformité - Articles L211-4 à L211-14.
Code Civil
- De la garantie des défauts de la chose vendue - Articles 1641 à 1649.
A vous de faire l'effort de les lire.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...