Facturation d'une indemnité par un particulier
camorba
-
BmV Messages postés 43705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 43705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Une SAS de réparation de tapis, qui a perdu le tapis que moi, personne physique, je lui ai confié, me demande une facture pour pouvoir procéder au versement d'une indemnité forfaitaire et au remboursement de l'avance sur travaux versée.
1) Est-ce un procédé normal ?
2) Ai-je le droit d'émettre une telle facture ?
3) Si c'est le cas, y-a-t-il un impact fiscal pour moi ?
Cordialement
Une SAS de réparation de tapis, qui a perdu le tapis que moi, personne physique, je lui ai confié, me demande une facture pour pouvoir procéder au versement d'une indemnité forfaitaire et au remboursement de l'avance sur travaux versée.
1) Est-ce un procédé normal ?
2) Ai-je le droit d'émettre une telle facture ?
3) Si c'est le cas, y-a-t-il un impact fiscal pour moi ?
Cordialement
2 réponses
-
Bonjour,
Un particulier n'a pas le droit de faire des factures.
Si ce type veut un papier, proposez lui de signer un reçu qu'il rédigerait lui même. Par exemple : "Reçu la somme de xxx en dédommagement de la perte d'un tapis et remboursement de l'avance....etc..."
-
"me demande une facture" : a-t-il bien demandé clairement à ce qu'il lui soit établi une facture personnelle ?
C'est peut-être un malentendu : ne faisait-il pas allusion à la facture d'achat du tapis ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...