Succession et logement loi 48
Vinotto
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 22 févr. 2016 à 09:26
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feloxe
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22 févr. 2016 à 09:26
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Non il ne peut pas vous mettre a la rue pour vendre.
Ultraprotégé le titulaire d'un bail en loi 1948 ? Oui, car il bénéficie à vie d'un droit au maintien dans les lieux. À sa mort, cet avantage est, par ailleurs, transmissible à certains de ses héritiers (conjoint ainsi qu'ascendants ou mineurs vivant depuis au moins 1 an avec lui).
Le bailleur peut néanmoins exercer son droit de reprise sur le logement pour y habiter à titre de résidence principale, y loger un de ses proches ou y faire des travaux... à condition du moins que le locataire en place ne soit pas âgé de plus de 70 ans et ne dispose pas de ressources inférieures à 1,5 fois le montant annuel du SMIC ou qu'il ait lui-même plus de 65 ans. En revanche, sauf cas exceptionnel (entre autres, être propriétaire du bien depuis au moins 4 ans et obtenir une décision de justice l'autorisant expressément à l'habiter), le bailleur est tenu de lui proposer une solution de relogement.
Ultraprotégé le titulaire d'un bail en loi 1948 ? Oui, car il bénéficie à vie d'un droit au maintien dans les lieux. À sa mort, cet avantage est, par ailleurs, transmissible à certains de ses héritiers (conjoint ainsi qu'ascendants ou mineurs vivant depuis au moins 1 an avec lui).
Le bailleur peut néanmoins exercer son droit de reprise sur le logement pour y habiter à titre de résidence principale, y loger un de ses proches ou y faire des travaux... à condition du moins que le locataire en place ne soit pas âgé de plus de 70 ans et ne dispose pas de ressources inférieures à 1,5 fois le montant annuel du SMIC ou qu'il ait lui-même plus de 65 ans. En revanche, sauf cas exceptionnel (entre autres, être propriétaire du bien depuis au moins 4 ans et obtenir une décision de justice l'autorisant expressément à l'habiter), le bailleur est tenu de lui proposer une solution de relogement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...