Impôt Auto-Entreprise
Yohan06
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Modifié par Yohan06 le 18/02/2016 à 20:59
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 21 févr. 2016 à 10:00
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yohan06
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Modifié par yohan06 le 19/02/2016 à 07:44
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Quelqu'un peut il m'aider ?
kastillon
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Modifié par kastillon le 19/02/2016 à 08:46
Modifié par kastillon le 19/02/2016 à 08:46
Bonjour,
Vous payez un impôt sur les sociétés à quel titre ? Une SCI ?
On comprend mal à vous lire quel est le lien entre votre future activité en auto-entreprise et la location des murs...
En tous cas, non, une activité exercée sous régime fiscal de la micro-entreprise forfaitaire ne peut se voir soumise au régime fiscal de l'impôt sur les sociétés.
Le pire pour le contributeur bénévole ? Consacrer de son temps à votre réponse et ne pas savoir si vous l'avez lue.
Vous payez un impôt sur les sociétés à quel titre ? Une SCI ?
On comprend mal à vous lire quel est le lien entre votre future activité en auto-entreprise et la location des murs...
En tous cas, non, une activité exercée sous régime fiscal de la micro-entreprise forfaitaire ne peut se voir soumise au régime fiscal de l'impôt sur les sociétés.
Le pire pour le contributeur bénévole ? Consacrer de son temps à votre réponse et ne pas savoir si vous l'avez lue.
yohan06
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19 févr. 2016 à 08:49
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Oui tout à fait, je suis sous l'IS dans le cadre d'une SCI. Et je cherche à creer une activité d'auto entrepréeur dans le développement personnel.
kastillon
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Modifié par kastillon le 19/02/2016 à 09:10
Modifié par kastillon le 19/02/2016 à 09:10
OK, c'est plus clair.
Ce qui vous est interdit en auto-entrepreneur, c'est le cumul avec une autre activité professionnelle indépendante.
Comme votre participation à la SCI ne semble pas pouvoir être qualifiée d'activité professionnelle, puisqu'il s'agit de la gestion de votre patrimoine privé, rien ne s'y oppose.
Au moment de votre déclaration en auto-entrepreneur, vous pouvez indiquer dans la case observations : associé par ailleurs d’une Société Civile Immobilière dégageant des revenus fonciers. C'est ce que recommande le service juridique de la Chambre des notaires de Paris pour se prémunir d'une éventuelle confusion de la part d'un contrôleur de la légalité.
Ce qui vous est interdit en auto-entrepreneur, c'est le cumul avec une autre activité professionnelle indépendante.
Comme votre participation à la SCI ne semble pas pouvoir être qualifiée d'activité professionnelle, puisqu'il s'agit de la gestion de votre patrimoine privé, rien ne s'y oppose.
Au moment de votre déclaration en auto-entrepreneur, vous pouvez indiquer dans la case observations : associé par ailleurs d’une Société Civile Immobilière dégageant des revenus fonciers. C'est ce que recommande le service juridique de la Chambre des notaires de Paris pour se prémunir d'une éventuelle confusion de la part d'un contrôleur de la légalité.
yohan06
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20 févr. 2016 à 22:01
20 févr. 2016 à 22:01
Merci beaucoup pour votre réponse.
Du coup j'ai un nouveau petit problème, si vous pouviez me renseigner... Lorsque je suis sur le formulaire d'inscription d'AE, il y a cet encart: "Votre conjoint est-il couvert à titre personnel par un régime obligatoire d'assurance maladie ?"
Quoi répondre si on ne vit pas avec sa compagne ou si on en a pas ?
Merci pour votre réponse !
Du coup j'ai un nouveau petit problème, si vous pouviez me renseigner... Lorsque je suis sur le formulaire d'inscription d'AE, il y a cet encart: "Votre conjoint est-il couvert à titre personnel par un régime obligatoire d'assurance maladie ?"
Quoi répondre si on ne vit pas avec sa compagne ou si on en a pas ?
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kastillon
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20 févr. 2016 à 23:28
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Bonsoir,
On répond "non".
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yohan06
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Modifié par yohan06 le 21/02/2016 à 09:23
Modifié par yohan06 le 21/02/2016 à 09:23
Donc on répond que notre compagne n'est pas "couverte" pas un régime obligatoire ?...
La législation juridique et financière évolue en permanence...