5 réponses
Bonjour,
Renseignez vous auprès du tribunal du lieu de domicile de l'époque.
Avec une injonction de payer il n'y a pas de convocation.
Renseignez vous auprès du tribunal du lieu de domicile de l'époque.
Avec une injonction de payer il n'y a pas de convocation.
La prescription signifie que la dette ne peut plus vous être réclamée en justice.
Pour ce genre de crédit c'est deux ans.
S'il n'y a pas eu de jugement pendant les deux années qui ont suivi votre DERNIER paiement, la dette est prescrite. Mais si un jugement a été pris, cette prescription est passée à 10 ans depuis juin 2008.
Assurez vous auprès du greffe qu'aucune injonction de payer n'a été rendue exécutoire dans cette fameuse période de deux ans.
C'est arrangement de 2008 avec un avocat s'est passé devant un juge ?
Pour ce genre de crédit c'est deux ans.
S'il n'y a pas eu de jugement pendant les deux années qui ont suivi votre DERNIER paiement, la dette est prescrite. Mais si un jugement a été pris, cette prescription est passée à 10 ans depuis juin 2008.
Assurez vous auprès du greffe qu'aucune injonction de payer n'a été rendue exécutoire dans cette fameuse période de deux ans.
C'est arrangement de 2008 avec un avocat s'est passé devant un juge ?
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18 févr. 2016 à 13:42
J'irai voir ça merci .
Mais est ce normal que je n'ai eu aucune nouvelle depuis 8ans ? (Quand je paye l'huissier )
Je vois sur internet forclusion .connaissez vous vraiment ce que cela veux dire ?
Merci de votre réponse