Cotisations conjoint collaborateur
migou
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17 févr. 2016 à 16:52
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 18 févr. 2016 à 11:09
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 18 févr. 2016 à 11:09
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1 réponse
kastillon
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Modifié par kastillon le 17/02/2016 à 19:53
Modifié par kastillon le 17/02/2016 à 19:53
Bonsoir,
pourquoi ont ils oublié d'appeler les cotisations en temps et en heure ?
Seul le RSI le sait, et encore, pas sûr.
comment contester ?
Si le remboursement concerne des dettes sociales de plus de trois ans en arrière, c'est à dire antérieures à 2012 alors qu'aucune relance ne vous a été envoyée, vous pouvez contester la créance sur la base d'une prescription légale. Il vous faut pour cela envoyer une LAR à la CRA.
Le pire pour le contributeur bénévole ? Consacrer de son temps à votre réponse et ne pas savoir si vous l'avez lue.
pourquoi ont ils oublié d'appeler les cotisations en temps et en heure ?
Seul le RSI le sait, et encore, pas sûr.
comment contester ?
Si le remboursement concerne des dettes sociales de plus de trois ans en arrière, c'est à dire antérieures à 2012 alors qu'aucune relance ne vous a été envoyée, vous pouvez contester la créance sur la base d'une prescription légale. Il vous faut pour cela envoyer une LAR à la CRA.
Le pire pour le contributeur bénévole ? Consacrer de son temps à votre réponse et ne pas savoir si vous l'avez lue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 févr. 2016 à 10:00
je ne sais pas pourquoi ils ont oublié
le statut de conjoint colloaborateur leur a bien été communiqué dès la création de l'entreprise en 1999
n'ayant eu aucune relance depuis 2014, je pense que je peux faire valoir les années de prescriptions antérieures.
il me semble que j'aurais reçu des rappels par LAR , hors rien
juste une mise en demeure
Modifié par kastillon le 18/02/2016 à 11:12
Oui mais rien n'est simple.
D'abord si vous étiez conjointe collaboratrice mais non enregistrée comme telle, vous n'avez pas cotisé pour votre retraite. Donc, sauf erreur de ma part, si la prescription est reconnue, vos trimestres non cotisés seront perdus.
Ensuite, que vous n'ayez reçu aucune relance ne signifie pas qu'elles ne vous ont pas été signifiées. Si le RSI peut prouver que la procédure extinctrice de la prescription a été respectée (de simple lettres envoyées mais sans réceptions), alors vous restez redevable de la créance.
Votre dossier peut encore se compliquer, nécessitant le recours à un avocat. Mais nous n'en sommes pas encore là : saisissez la CRA (Commission de recours à l'amiable) qui n'est autre qu'un pool de juristes attachés ua RSI qui auront pour mission d'examiner votre dossier et de donner une première réponse motivée (alors que, sur le papier, on imaginerait volontiers une commission paritaire de sages).
Il faut en passer par là : cette première démarche vous permet ensuite d'éventuellement saisir le TASS et, surtout, la réponse écrite vous donnera accès aux détails de votre dossier : vous connaitrez les fondements administratifs sur lesquels le RSI se place pour vous réclamer cette somme.
Dans votre courrier, vous rappelez que le recouvrement forcé des dettes sociales ne pouvant en principe excéder 5 ans et ne pouvant être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans (Article L244-11 et Article L244-3 du code de la sécurité sociale), vous contestez la légalité de cette relance et vous demandez à ce que les actions en recouvrement à votre égard soit abandonnées.
Vous avez un mois pour saisir la CRA qui doit vous répondre sous 30 jours. Si vous n'obtenez pas de réponse, cela signifie que votre demande est rejetée et vous reviendrez sur ce forum pour qu'un contributeur vous conseille. En réalité, vous allez recevoir rapidement une réponse qui est nécessaire pour la suite de votre recours.