Donation hors part successorale
delporte
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
mes beaux parents ont donné une petite maison hors part successorale a mon mari, il y a très longtemps ils sont maintenant décédé ainsi que mon mari , celui ci a un frère qui est vivant
je voudrais savoir suite a la succession de mon mari si je peux vendre ce bien sans en informer mon beau frère
Merci de bien couloir me renseigner
mes beaux parents ont donné une petite maison hors part successorale a mon mari, il y a très longtemps ils sont maintenant décédé ainsi que mon mari , celui ci a un frère qui est vivant
je voudrais savoir suite a la succession de mon mari si je peux vendre ce bien sans en informer mon beau frère
Merci de bien couloir me renseigner
2 réponses
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Bonjour
1/ Vos beaux-parents sont décédés à quelle date?
2/ Leur succession a-t-elle été liquidée? Quand? -
Bonjour
réponse négative compte tenu des dates que vous indiquez.
Le notaire fera intervenir votre beau-frère à l'acte, la prescription de cinq ans n'étant pas acquise (décès des parents en 2015).
La législation juridique et financière évolue en permanence...