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Donation hors part successorale

delporte - 14 févr. 2016 à 18:16
 Gasc - 16 févr. 2016 à 14:13
Bonjour,
mes beaux parents ont donné une petite maison hors part successorale a mon mari, il y a très longtemps ils sont maintenant décédé ainsi que mon mari , celui ci a un frère qui est vivant
je voudrais savoir suite a la succession de mon mari si je peux vendre ce bien sans en informer mon beau frère
Merci de bien couloir me renseigner
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Gasc
15 févr. 2016 à 14:37
Bonjour
1/ Vos beaux-parents sont décédés à quelle date?
2/ Leur succession a-t-elle été liquidée? Quand?
0
delporte
16 févr. 2016 à 09:51
Mes beaux-parents sont décédés un en juin 2015
la succession a été liquidée en novembre 2015
0
Réponse 2 / 2
Gasc
16 févr. 2016 à 14:13
Bonjour
réponse négative compte tenu des dates que vous indiquez.
Le notaire fera intervenir votre beau-frère à l'acte, la prescription de cinq ans n'étant pas acquise (décès des parents en 2015).
0

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