Donation hors part successorale

delporte -  
 Gasc -
Bonjour,
mes beaux parents ont donné une petite maison hors part successorale a mon mari, il y a très longtemps ils sont maintenant décédé ainsi que mon mari , celui ci a un frère qui est vivant
je voudrais savoir suite a la succession de mon mari si je peux vendre ce bien sans en informer mon beau frère
Merci de bien couloir me renseigner

2 réponses

Gasc
 
Bonjour
1/ Vos beaux-parents sont décédés à quelle date?
2/ Leur succession a-t-elle été liquidée? Quand?
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delporte
 
Mes beaux-parents sont décédés un en juin 2015
la succession a été liquidée en novembre 2015
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Gasc
 
Bonjour
réponse négative compte tenu des dates que vous indiquez.
Le notaire fera intervenir votre beau-frère à l'acte, la prescription de cinq ans n'étant pas acquise (décès des parents en 2015).
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