possibilité de donation/succession

Question

Bonjour, 

ma mère ayant dû être placée en maison de retraite, mes frères et soeurs me proposent de louer sa maison et de considérer que les mensualités seront comptabilisées afin d'être déduites de leur part lors de la succession. je paierais le solde de leurs parts afin de devenir propriétaire.
peut on rédiger un protocole qui nous engagent dans ce sens, ce document pourra t'il faire foi chez le notaire ?
merci de votre retour

cordialement

Gasc · Answer

Bonjour
Votre mère n'est-elle pas usufruitière de ce bien?

chriwill · Answer

Elle est propriétaire de la moitié plus un quart et usifruitiere du reste

Gasc · Answer

Bonjour

Dans ces conditions, les loyers ne peuvent être perçus que par votre mère et pour son compte à l'exception de toute autre personne.

Possibilité de donation/succession

3 réponses

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