Achat de bien et commun et succession
evrila
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 févr. 2016 à 16:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 févr. 2016 à 16:42
Bonjour,
Mon mari et moi allons acheter notre maison. Il a deux enfants d'une précédente union et moi un. Nous allons passer chez le notaire avant la signature définitive pour la maison. En effet, mon mari, qui apportera la majorité des fonds pour l'achat de la maison doit, à la demande du notaire stipuler cela dans un acte établi par celui-ci. En cas de décès et vu qu'il aura été acté que l'apport pour la future maison provenait en majorité de ses biens propres que se passera t-il ? Devrais-je revendre la maison afin de donner sa part à ses enfants ? Nous avons établi un contrat de mariage mais cela me couvre-t-il ? Que doit-il dire au notaire ? Peut-il décider de la somme apportée par lui-même ou n'a t-il pas le choix ?
Merci de m'éclairer sur la meilleure façon de se protéger l'un et l'autre
Mon mari et moi allons acheter notre maison. Il a deux enfants d'une précédente union et moi un. Nous allons passer chez le notaire avant la signature définitive pour la maison. En effet, mon mari, qui apportera la majorité des fonds pour l'achat de la maison doit, à la demande du notaire stipuler cela dans un acte établi par celui-ci. En cas de décès et vu qu'il aura été acté que l'apport pour la future maison provenait en majorité de ses biens propres que se passera t-il ? Devrais-je revendre la maison afin de donner sa part à ses enfants ? Nous avons établi un contrat de mariage mais cela me couvre-t-il ? Que doit-il dire au notaire ? Peut-il décider de la somme apportée par lui-même ou n'a t-il pas le choix ?
Merci de m'éclairer sur la meilleure façon de se protéger l'un et l'autre
A voir également:
- Achat de bien et commun et succession
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Droit commun - Guide
- Compte joint et succession - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
2 réponses
roudoudou22
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5 févr. 2016 à 15:59
5 févr. 2016 à 15:59
En cas de décès ............ Devrais-je revendre la maison afin de donner sa part à ses enfants ?
Si c'est vous qui décédez la première, vous n'aurez rien à donner à personne.
Si c'est votre mari qui décède le premier, ce sera de même. Ses enfants seront héritiers d'au moins la réserve héréditaire, soit les 2/3 de sa succession. Vous n'aurez donc rien à leur donner, il recevront ce que la loi et les dispositions testamentaires leur aura accordé.
Si c'est vous qui décédez la première, vous n'aurez rien à donner à personne.
Si c'est votre mari qui décède le premier, ce sera de même. Ses enfants seront héritiers d'au moins la réserve héréditaire, soit les 2/3 de sa succession. Vous n'aurez donc rien à leur donner, il recevront ce que la loi et les dispositions testamentaires leur aura accordé.
condorcet
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Modifié par condorcet le 5/02/2016 à 16:55
Modifié par condorcet le 5/02/2016 à 16:55
En cas de décès et vu qu'il aura été acté que l'apport pour la future maison provenait en majorité de ses biens propres que se passera t-il ?
L'apport pour l'époux de fonds propres dans l'achat d'un bien entrant dans la communauté, sera un "créance" qu'il prélèvera dans communauté au titre des "reprises", selon le profit subsistant.
Par ex :-s'il réinvestit ses fonds propres à hauteur de 60 %, que ce soit à son décès ou au votre il exercera ses reprises sur 60 % de la valeur du bien + la moitié sur le reste dépendant de la communauté et vous l'autre moitié dans cette même communauté.
Devrais-je revendre la maison afin de donner sa part à ses enfants ?
Etant dans l'indivision avec ses enfants, ils peuvent parfaitement vous demander le remboursement des 60 % des reprises exercées + 20 % de la communauté.
Hormis le fait qu'ils héritent ils sont d'abord les créanciers des 60 % avant toute chose.
La revendre ne réglerait pas le problème, vous n'aurez plus de toit, hormis le fait que le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager, seul avantage matrimonial ne dépendant pas de la succession.
Nous avons établi un contrat de mariage mais cela me couvre-t-il ?
Pas spécialement.
Une créance est créance comme une autre à l'encontre de la communauté. D'une façon ou d'une autre, il faudra la payer.
Peut-il décider de la somme apportée par lui-même ou n'a t-il pas le choix ?
Il peut exiger qu'une mention de "remploi de fonds propres" soit dans l'acte d'achat.
S'il ne le fait pas, les héritiers auront toujours la possibilité de demander la "reprises" des fonds qu'il possédait avant son mariage qui sont des "propres" ainsi que ceux dont ils auraient hérité au cours du mariage.
L'alternative est la suivante :
-déclaration de remploi = reprises selon la règle des profits subsistants;
-pas de déclaration de remploi = reprises des deniers propres dans la communauté.
Que doit-il dire au notaire ?
La vérité.
Le notaire le conseillera.....vous conseillera.
L'apport pour l'époux de fonds propres dans l'achat d'un bien entrant dans la communauté, sera un "créance" qu'il prélèvera dans communauté au titre des "reprises", selon le profit subsistant.
Par ex :-s'il réinvestit ses fonds propres à hauteur de 60 %, que ce soit à son décès ou au votre il exercera ses reprises sur 60 % de la valeur du bien + la moitié sur le reste dépendant de la communauté et vous l'autre moitié dans cette même communauté.
Devrais-je revendre la maison afin de donner sa part à ses enfants ?
Etant dans l'indivision avec ses enfants, ils peuvent parfaitement vous demander le remboursement des 60 % des reprises exercées + 20 % de la communauté.
Hormis le fait qu'ils héritent ils sont d'abord les créanciers des 60 % avant toute chose.
La revendre ne réglerait pas le problème, vous n'aurez plus de toit, hormis le fait que le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager, seul avantage matrimonial ne dépendant pas de la succession.
Nous avons établi un contrat de mariage mais cela me couvre-t-il ?
Pas spécialement.
Une créance est créance comme une autre à l'encontre de la communauté. D'une façon ou d'une autre, il faudra la payer.
Peut-il décider de la somme apportée par lui-même ou n'a t-il pas le choix ?
Il peut exiger qu'une mention de "remploi de fonds propres" soit dans l'acte d'achat.
S'il ne le fait pas, les héritiers auront toujours la possibilité de demander la "reprises" des fonds qu'il possédait avant son mariage qui sont des "propres" ainsi que ceux dont ils auraient hérité au cours du mariage.
L'alternative est la suivante :
-déclaration de remploi = reprises selon la règle des profits subsistants;
-pas de déclaration de remploi = reprises des deniers propres dans la communauté.
Que doit-il dire au notaire ?
La vérité.
Le notaire le conseillera.....vous conseillera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 févr. 2016 à 16:05
5 févr. 2016 à 16:16
Comme pour votre mari, à votre décès votre fils recevra au mois la réserve héréditaire soit au minimum 50% de votre actif net de succession.