Demande de paiement de la pac
Bonjour,
Nous avons fait construire une maison individuelle en 2015 et aujourd'hui nous recevons une lettre de la mairie nous demandant de payer une participation à l assainissement collectif la PAC ancienne PRÉ.j ai un peut lut sur les forums que ci cette contribution n est pas inscrite ainsi que sa sommes sur le permis de construire nous n avons pas à la payer pour défaut de procédure.
Quelqu un a t il déjà eut le cas et qu'elle démarche devons nous faire pour ne pas la payer?
Merci d avance à toute personne qui pourrait nous aider car cela est du vol
Nous avons fait construire une maison individuelle en 2015 et aujourd'hui nous recevons une lettre de la mairie nous demandant de payer une participation à l assainissement collectif la PAC ancienne PRÉ.j ai un peut lut sur les forums que ci cette contribution n est pas inscrite ainsi que sa sommes sur le permis de construire nous n avons pas à la payer pour défaut de procédure.
Quelqu un a t il déjà eut le cas et qu'elle démarche devons nous faire pour ne pas la payer?
Merci d avance à toute personne qui pourrait nous aider car cela est du vol
2 réponses
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Non, il n'y a pas d'obligation pour les communes de la mentionner dans le dossier du PC, car vous faite une demande de PC mais pas de raccordement, il s'assure que vous êtes raccordable uniquement.
Les constructeurs sont aussi fautif car ils savent les montants qui ce pratique dans leurs secteurs. -
Contributeurbonsoir
j ai un peut lut sur les forums que ci cette contribution n est pas inscrite ainsi que sa sommes sur le permis de construire nous n avons pas à la payer pour défaut de procédure. ah!!!bon!!! sur quels forums ???
le radin des radins ???? moins je paye plus je suis content ???
alors , vous construisez une maison , vous vous raccordez à l'assainissement collectif et vous ne voudriez rien payer ???
peut être les voisins qui paieront pour vous !!!!
pour info
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/La_participation_pour_assainissement_collectif_PAC.pdf
vous allez aussi recevoir la Taxe d'Aménagement ( elle doit être mentionné sur votre permis de construire )
cdlt
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Contributeur@kasomsi la mairie la demande c'est qu'elle a été instituée par délibération du Conseil Municipal
et donc obligation de la payer. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...