Donation à enfant mineur
ChoupiDavid
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samedi 30 janvier 2016
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30 janv. 2016 à 05:24
Gayomi - 30 janv. 2016 à 13:19
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1 réponse
Je souhaiterais donner à mon enfant mineur (<2 ans) la somme de 95000€.
Quelles sont les démarches
Vous faites un virement sur un compte ouvert au nom de votre fils puis vous déclarez au fisc la donation reçue au titre au titre de don manuel (imprimé 2735). Vous déclarerez vous-même le don en tant que représentant légal de votre fils mineur.
ainsi que les frais engendrés ?
0 € si cette donation est la 1ère que vous faites à son profit.
D'autre part, je voulais savoir si, dans les 15 années qui arrivent (c'est à dire avant que mon fils ne soit majeur) un coup dur arrive à notre famille, il me sera possible d'utiliser cette somme pour y faire face ?
Que votre fils soit mineur ou majeur, une fois la somme donnée vous n'aurez plus le droit de l'utiliser quand bien même un "coup dur" surviendrait.
Quelles sont les démarches
Vous faites un virement sur un compte ouvert au nom de votre fils puis vous déclarez au fisc la donation reçue au titre au titre de don manuel (imprimé 2735). Vous déclarerez vous-même le don en tant que représentant légal de votre fils mineur.
ainsi que les frais engendrés ?
0 € si cette donation est la 1ère que vous faites à son profit.
D'autre part, je voulais savoir si, dans les 15 années qui arrivent (c'est à dire avant que mon fils ne soit majeur) un coup dur arrive à notre famille, il me sera possible d'utiliser cette somme pour y faire face ?
Que votre fils soit mineur ou majeur, une fois la somme donnée vous n'aurez plus le droit de l'utiliser quand bien même un "coup dur" surviendrait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...